Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Dossier législatif - Loi en préparation
Cette proposition de loi tend à renforcer les pouvoirs de police administrative du maire de Paris en lui confiant des compétences aujourd’hui dévolues au préfet de police : le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques. Le maire de Paris disposerait ainsi d’un levier d’action supplémentaire sur des problématiques intéressant la vie quotidienne des parisiens : il pourrait par exemple interdire la consommation d’alcool sur la voie publique ou des spectacles causant un trouble à l’ordre public. La préfecture de police se concentrerait pour sa part sur ses missions régaliennes de coordination des forces de police nationale.
La commission des lois a souscrit à la volonté des auteurs de la proposition de loi d’aligner Paris sur le droit commun dans le cadre d’une démarche progressive. Elle a toutefois souhaité délimiter précisément le champ de la proposition de loi à la police générale et à la police spéciale du stationnement et de la circulation et exclu les autres polices spéciales détenues par le préfet de police.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 mai 2015.
Sénat - Communiqué - 2015-05-12
http://www.senat.fr/presse/cp20150512b.html
Cette proposition de loi tend à renforcer les pouvoirs de police administrative du maire de Paris en lui confiant des compétences aujourd’hui dévolues au préfet de police : le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques. Le maire de Paris disposerait ainsi d’un levier d’action supplémentaire sur des problématiques intéressant la vie quotidienne des parisiens : il pourrait par exemple interdire la consommation d’alcool sur la voie publique ou des spectacles causant un trouble à l’ordre public. La préfecture de police se concentrerait pour sa part sur ses missions régaliennes de coordination des forces de police nationale.
La commission des lois a souscrit à la volonté des auteurs de la proposition de loi d’aligner Paris sur le droit commun dans le cadre d’une démarche progressive. Elle a toutefois souhaité délimiter précisément le champ de la proposition de loi à la police générale et à la police spéciale du stationnement et de la circulation et exclu les autres polices spéciales détenues par le préfet de police.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 mai 2015.
Sénat - Communiqué - 2015-05-12
http://www.senat.fr/presse/cp20150512b.html
Dans la même rubrique
-
JORF - Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires devront être informés des fermetures des commerces soupçonnés de blanchir l'argent de la drogue ou d'y organiser des trafics.
-
Circ. - Analyse de l’impact des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien et adaptation des priorités opérationnelles locales
-
Circ. - Instruction 2025 du FIPD : orientations nationales pour la prévention de la délinquance et des radicalisations
-
Actu - Violences scolaires et portiques de sécurité : une mise en perspective historique
-
Actu - Sécurité et prévention de la délinquance : l’intercommunalité en renfort
Déconnexion
