Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Dossier législatif - Loi en préparation
Cette proposition de loi tend à renforcer les pouvoirs de police administrative du maire de Paris en lui confiant des compétences aujourd’hui dévolues au préfet de police : le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques. Le maire de Paris disposerait ainsi d’un levier d’action supplémentaire sur des problématiques intéressant la vie quotidienne des parisiens : il pourrait par exemple interdire la consommation d’alcool sur la voie publique ou des spectacles causant un trouble à l’ordre public. La préfecture de police se concentrerait pour sa part sur ses missions régaliennes de coordination des forces de police nationale.
La commission des lois a souscrit à la volonté des auteurs de la proposition de loi d’aligner Paris sur le droit commun dans le cadre d’une démarche progressive. Elle a toutefois souhaité délimiter précisément le champ de la proposition de loi à la police générale et à la police spéciale du stationnement et de la circulation et exclu les autres polices spéciales détenues par le préfet de police.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 mai 2015.
Sénat - Communiqué - 2015-05-12
http://www.senat.fr/presse/cp20150512b.html
Cette proposition de loi tend à renforcer les pouvoirs de police administrative du maire de Paris en lui confiant des compétences aujourd’hui dévolues au préfet de police : le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques. Le maire de Paris disposerait ainsi d’un levier d’action supplémentaire sur des problématiques intéressant la vie quotidienne des parisiens : il pourrait par exemple interdire la consommation d’alcool sur la voie publique ou des spectacles causant un trouble à l’ordre public. La préfecture de police se concentrerait pour sa part sur ses missions régaliennes de coordination des forces de police nationale.
La commission des lois a souscrit à la volonté des auteurs de la proposition de loi d’aligner Paris sur le droit commun dans le cadre d’une démarche progressive. Elle a toutefois souhaité délimiter précisément le champ de la proposition de loi à la police générale et à la police spéciale du stationnement et de la circulation et exclu les autres polices spéciales détenues par le préfet de police.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 mai 2015.
Sénat - Communiqué - 2015-05-12
http://www.senat.fr/presse/cp20150512b.html
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
