Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Mardi 6 décembre 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, à l'exception de l'article 5 où a été précisé le champ d'application de l'interdiction d'agrainage et d'affouragement.
Le texte confirme
- l’extension du champ d’application à l’ensemble des zones naturelles et forestières,
- l’allongement de la rétroactivité de la loi à trente ans,
- la réduction du délai de mise en conformité de sept à quatre ans,
- l’extension des dérogations,
- l’obligation de déclaration des opérations d’effacement de clôtures portant atteinte à l’environnement,
- le renforcement du pouvoir de contrôle des agents des fédérations départementales des chasseurs,
- le conditionnement de l’utilisation du fonds biodiversité à l’implantation de haies bénéfiques à la biodiversité
- la requalification de la contravention pour pénétration non autorisée sur une propriété privée de la 5e à la 4 e classe.
-----------------
Sur proposition du rapporteur, la commission a précisé les modalités d’interdiction de l’agrainage et l’affouragement dans les enclos hermétiques.
« L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au I du présent article. »
Sénat >> Dossier législatif
Le texte confirme
- l’extension du champ d’application à l’ensemble des zones naturelles et forestières,
- l’allongement de la rétroactivité de la loi à trente ans,
- la réduction du délai de mise en conformité de sept à quatre ans,
- l’extension des dérogations,
- l’obligation de déclaration des opérations d’effacement de clôtures portant atteinte à l’environnement,
- le renforcement du pouvoir de contrôle des agents des fédérations départementales des chasseurs,
- le conditionnement de l’utilisation du fonds biodiversité à l’implantation de haies bénéfiques à la biodiversité
- la requalification de la contravention pour pénétration non autorisée sur une propriété privée de la 5e à la 4 e classe.
-----------------
Sur proposition du rapporteur, la commission a précisé les modalités d’interdiction de l’agrainage et l’affouragement dans les enclos hermétiques.
« L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au I du présent article. »
Sénat >> Dossier législatif
Dans la même rubrique
-
JORF - Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines économique, financier, environnemental, énergétique, des transports, de la santé et de la circulation des personnes
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
Déconnexion
