Parl. - Loi EDF - Les TRV étendus à toutes les collectivités locales de moins de 50 000 habitants et à tous les organismes HLM (Texte adopté avec modifications)

La suppression du plafond des 36 kVA a été voté, ouvrant les TRV à toutes les PME - et , par extension, à toutes les petites collectivités, puisque les TRV sont ouverts aux consommateurs « non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ».

Les TRV étendus à toutes les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants
Un amendement visant à ajouter à la liste des consommateurs ayant droit aux TRV « les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants », sans condition d’effectifs ni de recettes de fonctionnement cette fois, « afin de pouvoir leu) permettre de continuer à faire fonctionner leurs services publics essentiels, sans répercuter la hausse des coûts de l'énergie auprès des usagers et des contribuables locaux ».

Assemblée nationale >> Dossier législatif

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