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Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité > Le Conseil constitutionnel a écarté deux séries de griefs que les députés requérants adressaient à l'article 8 de la loi déférée, qui a pour objet de réduire le taux des cotisations sociales pesant sur les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé et d'augmenter de 1,7 point les taux de la contribution sociale généralisée.
Sur le fond, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement opérée par le législateur par l'augmentation des taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point pour tous les éléments de son assiette, à l'exception notamment des allocations chômage et des pensions de retraite ou d'invalidité des personnes à revenus modestes, est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant des revenus modestes et les autres.
Est également justifié par une différence de situation le choix du législateur d'aménager des réductions de cotisations au profit des agents du secteur privé mais non pour les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité et les fonctionnaires, seuls les premiers étant soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage.
Le Conseil constitutionnel a censuré quelques mesures, estimées étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale pour n’avoir pas d’effet ou qu’un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-756 DC - 2017-12-21
Sur le fond, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement opérée par le législateur par l'augmentation des taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point pour tous les éléments de son assiette, à l'exception notamment des allocations chômage et des pensions de retraite ou d'invalidité des personnes à revenus modestes, est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant des revenus modestes et les autres.
Est également justifié par une différence de situation le choix du législateur d'aménager des réductions de cotisations au profit des agents du secteur privé mais non pour les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité et les fonctionnaires, seuls les premiers étant soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage.
Le Conseil constitutionnel a censuré quelques mesures, estimées étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale pour n’avoir pas d’effet ou qu’un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-756 DC - 2017-12-21
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