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Loi de finances pour 2015 - Conformité des articles concernant les collectivités locales
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution:
- l'article 23, relatif au montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales ;
- les dispositions des articles 31 et 33 relatives, d'une part, au plafonnement du produit de la taxe additionnelle à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et, d'autre part, à un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie…
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-707 DC - 2014-12-29
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014707dc.htm
Loi de finances rectificative pour 2014 - Conformité des articles concernant les collectivités locales
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution:
- À l'article 31 la possibilité, pour le conseil municipal de certaines communes connaissant des difficultés de logement, de décider une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à un usage d'habitation principale ;
- À l'article 46, l'institution d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commercialespour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés ;
Le Conseil, outre la censure de l'article 109 qui n'avait pas sa place en loi de finances rectificative, a notamment censuré :
- l'article 80 prévoyait la remise d'un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l'État d'une rupture unilatérale, à l'initiative de l'État, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006. Cette rupture comme le dépôt du rapport au Parlement devaient intervenir au plus tard le 30 décembre 2014. Une telle disposition, contraire au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, a été déclarée contraire à la Constitution.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-708 DC - 2014-12-29
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014708dc.htm
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution:
- l'article 23, relatif au montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales ;
- les dispositions des articles 31 et 33 relatives, d'une part, au plafonnement du produit de la taxe additionnelle à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et, d'autre part, à un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie…
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-707 DC - 2014-12-29
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014707dc.htm
Loi de finances rectificative pour 2014 - Conformité des articles concernant les collectivités locales
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution:
- À l'article 31 la possibilité, pour le conseil municipal de certaines communes connaissant des difficultés de logement, de décider une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à un usage d'habitation principale ;
- À l'article 46, l'institution d'une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commercialespour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés ;
Le Conseil, outre la censure de l'article 109 qui n'avait pas sa place en loi de finances rectificative, a notamment censuré :
- l'article 80 prévoyait la remise d'un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l'État d'une rupture unilatérale, à l'initiative de l'État, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006. Cette rupture comme le dépôt du rapport au Parlement devaient intervenir au plus tard le 30 décembre 2014. Une telle disposition, contraire au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, a été déclarée contraire à la Constitution.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-708 DC - 2014-12-29
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014708dc.htm
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