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Texte en cours d'examen > Parmi les modifications apportées au texte initial
Modalités de répartition de la CVAE - L’entrée en application des nouvelles modalités de répartition de la CVAE, qui devait intervenir 1er janvier 2018, est reportée au 1er janvier 2019.
Montant de la DGF pour 2018 - Un amendement réduit de 90 millions d’euros le montant de DGF pour 2018 en compensation, à hauteur de 60 millions d’euros, de la perte de recettes résultant du maintien pour une année de plus de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de la redevance audiovisuelle. Le solde de 30 millions d’euros allégera la minoration de la DCRTP du bloc communal pour bénéficier prioritairement aux communes et aux EPCI anciennement industriels, souvent confrontés à des difficultés de reconversion. Cette baisse de 90 millions d’euros sera répercutée sur les composantes forfaitaires de la DGF.
Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités
-90 millions d’euros de DGF
+60 millions d’euros au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
+30 millions d’euros au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Agences de l'eau - Report à 2019 de la diminution mordante du plafond qui s’applique aux taxes et redevances perçues par les agences de l’eau. Cependant, pour la seule année 2018, le prélèvement sur ressources de 200 millions d’euros est maintenu.
Le fonds de péréquation entre CCI passe de 25 à 45 millions d’euros.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-10-24
Modalités de répartition de la CVAE - L’entrée en application des nouvelles modalités de répartition de la CVAE, qui devait intervenir 1er janvier 2018, est reportée au 1er janvier 2019.
Montant de la DGF pour 2018 - Un amendement réduit de 90 millions d’euros le montant de DGF pour 2018 en compensation, à hauteur de 60 millions d’euros, de la perte de recettes résultant du maintien pour une année de plus de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de la redevance audiovisuelle. Le solde de 30 millions d’euros allégera la minoration de la DCRTP du bloc communal pour bénéficier prioritairement aux communes et aux EPCI anciennement industriels, souvent confrontés à des difficultés de reconversion. Cette baisse de 90 millions d’euros sera répercutée sur les composantes forfaitaires de la DGF.
Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités
-90 millions d’euros de DGF
+60 millions d’euros au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
+30 millions d’euros au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Agences de l'eau - Report à 2019 de la diminution mordante du plafond qui s’applique aux taxes et redevances perçues par les agences de l’eau. Cependant, pour la seule année 2018, le prélèvement sur ressources de 200 millions d’euros est maintenu.
Le fonds de péréquation entre CCI passe de 25 à 45 millions d’euros.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-10-24
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