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Du vendredi 18 novembre au jeudi 24 novembre 2022, le Sénat examine la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
Les sénateurs ont amendé la première partie du budget concernant :
Les entreprises
- amélioration de la gestion des risques des entreprises et de leurs couvertures assurantielles via le déploiement en France de captives de réassurance
- prorogation jusque fin 2023 et majoration à 30 % (au lieu de 25%) du taux bonifié transitoire applicable aux souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises non cotés (IR-PME ou dispositif "Madelin"), des entreprises solidaires d’utilité sociale et des foncières solidaires
- soutien des PME et simplification des règles fiscales applicables à ces dernières, avec le rehaussement du plafond des bénéfices des soumis au taux réduit de 15 % et l’alignement à 10 millions d’euros du montant du chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’impôt des sociétés
- rétablissement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont les petites et moyennes entreprises (PME) sont propriétaires ou locataires, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
La famille
- extension du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
L'immobilier
- remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive
- réforme du régime des plus-values de cessions immobilières
Les outre-mer
- prolonger le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer
Le pouvoir d’achat
- renforcement des dispositifs permettant aux employeurs, aux collectivités et à Pôle Emploi de participer aux frais de carburant des travailleurs
La solidarité
- extension du bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents en France
La transition écologique et énergétique
- étendre le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers jusqu’à fin 2025
- instaurer un crédit d’impôt pour le Label Bas Carbone
Mesures diverses
- suppression de la condition d’âge de décès de l’époux ancien combattant pour le bénéfice par sa veuve d’une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants
- suppression de l’obligation d’indiquer dans la déclaration d’impôt sur le revenu, les services à domicile au titre desquels les ménages ont versé des sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt
- renforcement et amélioration du dispositif régissant la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
Sénat >> Dossier législatif
Les sénateurs ont amendé la première partie du budget concernant :
Les entreprises
- amélioration de la gestion des risques des entreprises et de leurs couvertures assurantielles via le déploiement en France de captives de réassurance
- prorogation jusque fin 2023 et majoration à 30 % (au lieu de 25%) du taux bonifié transitoire applicable aux souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises non cotés (IR-PME ou dispositif "Madelin"), des entreprises solidaires d’utilité sociale et des foncières solidaires
- soutien des PME et simplification des règles fiscales applicables à ces dernières, avec le rehaussement du plafond des bénéfices des soumis au taux réduit de 15 % et l’alignement à 10 millions d’euros du montant du chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’impôt des sociétés
- rétablissement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont les petites et moyennes entreprises (PME) sont propriétaires ou locataires, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
La famille
- extension du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
L'immobilier
- remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive
- réforme du régime des plus-values de cessions immobilières
Les outre-mer
- prolonger le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer
Le pouvoir d’achat
- renforcement des dispositifs permettant aux employeurs, aux collectivités et à Pôle Emploi de participer aux frais de carburant des travailleurs
La solidarité
- extension du bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents en France
La transition écologique et énergétique
- étendre le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers jusqu’à fin 2025
- instaurer un crédit d’impôt pour le Label Bas Carbone
Mesures diverses
- suppression de la condition d’âge de décès de l’époux ancien combattant pour le bénéfice par sa veuve d’une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants
- suppression de l’obligation d’indiquer dans la déclaration d’impôt sur le revenu, les services à domicile au titre desquels les ménages ont versé des sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt
- renforcement et amélioration du dispositif régissant la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
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