Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Conseil constitutionnel a jugé l'essentiel du projet de loi de finances conforme à la Constitution. Il a censuré neuf articles comme cavaliers budgétaires et un article pour un autre motif procédural. Dans sa décision, il considère que la procédure d'adoption de la loi a été respectée.
Saisi de la loi de finances pour 2025, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution dix des dispositions contestées devant lui mais censure pour des motifs de procédure dix autres de ses articles.
Dispositions validées comme conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes plusieurs articles clés :
Sur la procédure d’adoption de la loi
- Les délais de présentation et de communication des documents budgétaires n’ont pas été respectés, mais cela ne remet pas en cause la sincérité du débat parlementaire.
- L’absence d’étude d’impact pour certaines dispositions (articles 17 et 18) n’est pas un motif de censure car les lois de finances en sont dispensées.
Sur des mesures fiscales et budgétaires
Article 9 : Extension de la réduction d'impôt pour la restauration du patrimoine religieux → conforme (ne constitue pas une subvention à un culte).
Article 17 : Instauration d'une taxe sur l’exploitation des centrales nucléaires → conforme (respect du principe de légalité fiscale).
Article 27 : Augmentation de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme → conforme (ne porte pas atteinte à l’égalité devant les charges publiques).
Article 32 : Suppression des seuils différenciés de franchise de TVA → conforme (simplification légitime, ne rompt pas l’égalité fiscale).
Article 46 : Prolongation d’un crédit d’impôt pour les entreprises ultramarines en difficulté → conforme (ne crée pas une rupture d’égalité).
Article 106 : Prorogation jusqu’en 2027 d’un crédit d’impôt pour l’investissement dans les entreprises de presse → conforme.
Article 109 : Gel de la fraction de TVA versée aux collectivités territoriales → conforme (impact limité sur leur autonomie financière).
Article 135 : Abandon de créance de l’État sur la société Corsair → conforme (justifié par un objectif de maintien de l’emploi et de desserte des territoires ultramarins).
Article 186 : Mise en place d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales → conforme (mesure temporaire et équitablement répartie).
Dispositions censurées pour non-conformité
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles pour non-respect du champ des lois de finances.
1. Articles rejetés car hors du champ d’une loi de finances
Article 177 : Création d’un établissement public national chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État → censuré (ne concerne ni les ressources, ni les charges de l’État).
Article 108 : Extension de l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA pour certaines redevances → censuré (introduction tardive sans lien avec les débats en cours).
Articles 155, 174, 176, 179, 180, 181, 187, 194 : Mesures diverses sur les finances locales, l’énergie, les associations, les rapports du Gouvernement → censurés (hors du champ d’une loi de finances).
2. Articles censurés pour vice de procédure
Article 108 : Introduit en commission mixte paritaire sans lien direct avec les dispositions restant en discussion → censuré (non-respect de l’article 45 de la Constitution).
Conseil constitutionnel - Décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025
Saisi de la loi de finances pour 2025, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution dix des dispositions contestées devant lui mais censure pour des motifs de procédure dix autres de ses articles.
Dispositions validées comme conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes plusieurs articles clés :
Sur la procédure d’adoption de la loi
- Les délais de présentation et de communication des documents budgétaires n’ont pas été respectés, mais cela ne remet pas en cause la sincérité du débat parlementaire.
- L’absence d’étude d’impact pour certaines dispositions (articles 17 et 18) n’est pas un motif de censure car les lois de finances en sont dispensées.
Sur des mesures fiscales et budgétaires
Article 9 : Extension de la réduction d'impôt pour la restauration du patrimoine religieux → conforme (ne constitue pas une subvention à un culte).
Article 17 : Instauration d'une taxe sur l’exploitation des centrales nucléaires → conforme (respect du principe de légalité fiscale).
Article 27 : Augmentation de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme → conforme (ne porte pas atteinte à l’égalité devant les charges publiques).
Article 32 : Suppression des seuils différenciés de franchise de TVA → conforme (simplification légitime, ne rompt pas l’égalité fiscale).
Article 46 : Prolongation d’un crédit d’impôt pour les entreprises ultramarines en difficulté → conforme (ne crée pas une rupture d’égalité).
Article 106 : Prorogation jusqu’en 2027 d’un crédit d’impôt pour l’investissement dans les entreprises de presse → conforme.
Article 109 : Gel de la fraction de TVA versée aux collectivités territoriales → conforme (impact limité sur leur autonomie financière).
Article 135 : Abandon de créance de l’État sur la société Corsair → conforme (justifié par un objectif de maintien de l’emploi et de desserte des territoires ultramarins).
Article 186 : Mise en place d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales → conforme (mesure temporaire et équitablement répartie).
Dispositions censurées pour non-conformité
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles pour non-respect du champ des lois de finances.
1. Articles rejetés car hors du champ d’une loi de finances
Article 177 : Création d’un établissement public national chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État → censuré (ne concerne ni les ressources, ni les charges de l’État).
Article 108 : Extension de l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA pour certaines redevances → censuré (introduction tardive sans lien avec les débats en cours).
Articles 155, 174, 176, 179, 180, 181, 187, 194 : Mesures diverses sur les finances locales, l’énergie, les associations, les rapports du Gouvernement → censurés (hors du champ d’une loi de finances).
2. Articles censurés pour vice de procédure
Article 108 : Introduit en commission mixte paritaire sans lien direct avec les dispositions restant en discussion → censuré (non-respect de l’article 45 de la Constitution).
Conseil constitutionnel - Décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
