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Texte adopté en navette > Ce projet de loi de finances rectificative tire les conséquences de la décision du 17 mai 2017 par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiale et de la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. À la suite de ces deux décisions, l’État doit rembourser près de 10 milliards d’euros.
Pour éviter que cette charge lourde ne pèse sur l’équilibre des comptes publics, le Gouvernement présente ce texte qui, dans un article unique, propose la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Selon le Gouvernement, "cette contribution, qui a vocation à ne s’appliquer qu’une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise" :
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total)".
Sénat - PL modifié en première lecture - 2017-11-09
Pour éviter que cette charge lourde ne pèse sur l’équilibre des comptes publics, le Gouvernement présente ce texte qui, dans un article unique, propose la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Selon le Gouvernement, "cette contribution, qui a vocation à ne s’appliquer qu’une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise" :
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total)".
Sénat - PL modifié en première lecture - 2017-11-09
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