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Dossier législatif - Passage en commission > Au cours de l'étude du texte, les dépuités ont
- étendu l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique -déjà interdite- pourrait être employée.
- précisé que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis de recherches ("droit de suite") ne pourront excéder l'échéance de 2040.
- inclus le charbon, l'un des combustibles fossiles les plus émetteurs de gaz à effet de serre, dans la liste des substances dont l'exploration et l'exploitation doivent être interdites. Même si la France n'en produit plus, il s'agit de prévoir le cas "où de tels projets viendraient à réapparaître".
- renforcé l'informations des consommateurs sur le type de gaz fourni, afin d'encourager notamment le biogaz
Le texte sera examiné dans l'hémicycle la semaine prochaine.
Assemblée Nationale - Commission des Affaires économiques - 2017-09-25
- étendu l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique -déjà interdite- pourrait être employée.
- précisé que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis de recherches ("droit de suite") ne pourront excéder l'échéance de 2040.
- inclus le charbon, l'un des combustibles fossiles les plus émetteurs de gaz à effet de serre, dans la liste des substances dont l'exploration et l'exploitation doivent être interdites. Même si la France n'en produit plus, il s'agit de prévoir le cas "où de tels projets viendraient à réapparaître".
- renforcé l'informations des consommateurs sur le type de gaz fourni, afin d'encourager notamment le biogaz
Le texte sera examiné dans l'hémicycle la semaine prochaine.
Assemblée Nationale - Commission des Affaires économiques - 2017-09-25
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