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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Caméras mobiles (Article 32 bis nouveau) - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L’autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du même code, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
Les conditions de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.
------------------
- assouplissement des règles d'usage des armes par les forces de l'ordre - un nouveau régime d'irresponsabilité pénale doit bénéficier aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires qui auront fait un usage de leur arme en cas "d'absolue nécessité" contre quelqu'un qui vient de commettre ou tenter de commettre un meurtre et qui s'apprête à recommencer.
- meilleure protection des témoins - Le texte permet notamment pour certains crimes et délits d'ordonner le huis clos "pour le temps de l'audition d'un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches".
- possibilité facilitée pour les associations de défense des victimes de terrorisme de se constituer partie civile - L'amendement adopté permet aux associations regroupant des victimes d'un attentat terroriste particulier de se constituer partie civile dans la procédure concernant cet attentat, sans exiger, comme actuellement, une condition d'ancienneté de cinq ans pour l'association.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-03-03
Caméras mobiles (Article 32 bis nouveau) - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L’autorisation est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 512-2 du même code, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
Les conditions de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.
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- assouplissement des règles d'usage des armes par les forces de l'ordre - un nouveau régime d'irresponsabilité pénale doit bénéficier aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires qui auront fait un usage de leur arme en cas "d'absolue nécessité" contre quelqu'un qui vient de commettre ou tenter de commettre un meurtre et qui s'apprête à recommencer.
- meilleure protection des témoins - Le texte permet notamment pour certains crimes et délits d'ordonner le huis clos "pour le temps de l'audition d'un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches".
- possibilité facilitée pour les associations de défense des victimes de terrorisme de se constituer partie civile - L'amendement adopté permet aux associations regroupant des victimes d'un attentat terroriste particulier de se constituer partie civile dans la procédure concernant cet attentat, sans exiger, comme actuellement, une condition d'ancienneté de cinq ans pour l'association.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-03-03
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