Parl - Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Texte en cours d'examen > Mardi 29 mars, les sénateurs ont procédé à la discussion générale. La motion n°96 tendant au renvoi en commission a été retirée.
Ils ont ensuite entamé l'examen des articles du texte.  Au cours de cet examen, ils ont notamment : 
- supprimé une disposition du rapporteur prévoyant, lorsqu’un mineur fait l’objet d'une retenue pour vérification de situation administrative et que son représentant légal ne peut être présent, la désignation d’un administrateur ad hoc par le procureur de la République, estimant l'intention louable mais difficilement réalisable dans la pratique (rect  - art 18) ;

- adapté le droit dont disposera une personne faisant l’objet d’une retenue pour vérification administrative d'informer une personne de son choix et son employeur, afin que ce droit s'exerce non pas directement mais indirectement, via l'officier de police judiciaire, et ne s'accompagne donc pas d'un risque de diffusion d'informations auprès d'un réseau (article 18) ;

- prévu qu'une personne faisant l'objet d'une retenue pour vérification de situation administrative soit informée de son droit à garder le silence (art 18) ;

- supprimé la limitation à deux heures de la retenue des mineurs, la durée de quatre heures étant nécessaire pour permettre aux forces de l’ordre de procéder aux vérifications requises, aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs (article 18) ;

- prévu une irresponsabilité pénale pour le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale ou le militaire déployé sur le territoire national faisant un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération probable, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis (article 19) ;

- créé un nouveau délit sanctionnant de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes (article add. après l’article 19) ;- mis en place un dispositif relatif aux "grands événements" pour renforcer les contrôles d’accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur, qui sont exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste (art add après l’art 20) ;

- précisé une disposition, introduite par la commission des lois, qui permet de faire précéder d’enquêtes administratives les décisions de recrutement et d’affectation à des emplois qui, par la nature des fonctions exercées et les secteurs d’activité dans lesquels ils sont occupés, sont susceptibles de présenter des risques d’atteintes graves à la sécurité publique (art 21) ;

- augmenté à 15 jours (au lieu de 8) la durée de conservation des données collectées par les dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (art add après art 32 AB) ;

- réduit à 1 mois (au lieu de 6) la durée de conservation des enregistrements par les caméras mobiles équipant les forces de l'ordre ( art 32)

Sénat - Dossier législatif -  2016-03-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-445.html