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Texte en cours d'examen > Au cours de la poursuite de l'examen du projet de loi les sénateurs ont notamment :
- confirmé la création d’un régime de saisie de données de messagerie électronique, indépendant de la perquisition, conditionné à l'existence d'une interception de correspondances électroniques ainsi qu'aux exigences des nécessités de l'enquête (adoption de l’article 1er bis, introduit en commission, qui reprend l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste) en précisant que la saisie peut concerner une adresse email ou un identifiant informatique afin de tenir compte du fait que les échanges interviennent pour une large part via des application telles que Whatsapp ou Skype ;
- adopté le dispositif d’utilisation des IMSI catcher tel que rédigé en commission en rétablissant toutefois le principe d'une durée maximale d'autorisation de l'IMSI catcher au cours de l'instruction et en précisant que les données saisies et n'ayant aucun rapport avec les procédures en cours doivent être détruites dans les trois mois (art 2) ;
- facilité l'utilisation de la captation des données informatiques dans un cadre judiciaire
- ajouté l’abstention de dénonciation d’un acte de terrorisme en préparation aux délits et crimes caractérisés et condamnés au titre de la non-assistance à une personne en danger (art add avant l’art 4) ;
- adopté l'amendement visant à encadrer strictement les conditions dans lesquelles le tribunal d'application des peines pourrait examiner les demandes de relèvement de période de sûreté, pour les condamnés concernés par le dispositif de la perpétuité réelle introduit par le projet de loi à l'article 421-7 du code pénal (article 4 ter A) ;
- assujetti les personnes condamnées pour terrorisme à la possibilité d'être placées en rétention de sûreté ou sous surveillance de sûreté à l'issue de l'exécution de leur peine (article additionnel après l'article 4 ter A) ;
- créé un délit de consultation habituelle de sites terroristes (amendement rect à l’article 4 sexies) ;
- rendu obligatoire la peine complémentaire d’interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement (amts insérant un article add. après l’article 4 sexies) ;
- privé les auteurs d’actes de terrorisme du bénéfice de la suspension et du fractionnement des peines prévus à l’article 720-1 du code de procédure pénale, de toute possibilité d’exécution de la peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, de toute possibilité de permission de sortir et de toute possibilité de placement sous surveillance électronique;
- permis aux agents des douanes de recueillir des informations sur les comptes bancaires des personnes (art 10) ;
- interdit le paiement par cartes monétaires rechargeables sans que l’on puisse les rattacher à un utilisateur effectif (art add après l'article 12) ;
- permis à Tracfin, lorsqu’il réalise un appel à la vigilance désignant des personnes présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, d’interdire aux établissements de crédit et de paiement de fermer les comptes des personnes désignées, et ce afin d’éviter d’alerter ces personnes, tout en faisant bénéficier les établissements d’un régime d’irresponsabilité (art 14) ;
- rétabli l’article 16 ter qui vise à instaurer un dispositif général d’enquête anonyme sur Interneten encadrant et sécurisant le dispositif de "cyberpatrouille" ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-03-30
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-445.html
- confirmé la création d’un régime de saisie de données de messagerie électronique, indépendant de la perquisition, conditionné à l'existence d'une interception de correspondances électroniques ainsi qu'aux exigences des nécessités de l'enquête (adoption de l’article 1er bis, introduit en commission, qui reprend l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste) en précisant que la saisie peut concerner une adresse email ou un identifiant informatique afin de tenir compte du fait que les échanges interviennent pour une large part via des application telles que Whatsapp ou Skype ;
- adopté le dispositif d’utilisation des IMSI catcher tel que rédigé en commission en rétablissant toutefois le principe d'une durée maximale d'autorisation de l'IMSI catcher au cours de l'instruction et en précisant que les données saisies et n'ayant aucun rapport avec les procédures en cours doivent être détruites dans les trois mois (art 2) ;
- facilité l'utilisation de la captation des données informatiques dans un cadre judiciaire
- ajouté l’abstention de dénonciation d’un acte de terrorisme en préparation aux délits et crimes caractérisés et condamnés au titre de la non-assistance à une personne en danger (art add avant l’art 4) ;
- adopté l'amendement visant à encadrer strictement les conditions dans lesquelles le tribunal d'application des peines pourrait examiner les demandes de relèvement de période de sûreté, pour les condamnés concernés par le dispositif de la perpétuité réelle introduit par le projet de loi à l'article 421-7 du code pénal (article 4 ter A) ;
- assujetti les personnes condamnées pour terrorisme à la possibilité d'être placées en rétention de sûreté ou sous surveillance de sûreté à l'issue de l'exécution de leur peine (article additionnel après l'article 4 ter A) ;
- créé un délit de consultation habituelle de sites terroristes (amendement rect à l’article 4 sexies) ;
- rendu obligatoire la peine complémentaire d’interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement (amts insérant un article add. après l’article 4 sexies) ;
- privé les auteurs d’actes de terrorisme du bénéfice de la suspension et du fractionnement des peines prévus à l’article 720-1 du code de procédure pénale, de toute possibilité d’exécution de la peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, de toute possibilité de permission de sortir et de toute possibilité de placement sous surveillance électronique;
- permis aux agents des douanes de recueillir des informations sur les comptes bancaires des personnes (art 10) ;
- interdit le paiement par cartes monétaires rechargeables sans que l’on puisse les rattacher à un utilisateur effectif (art add après l'article 12) ;
- permis à Tracfin, lorsqu’il réalise un appel à la vigilance désignant des personnes présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, d’interdire aux établissements de crédit et de paiement de fermer les comptes des personnes désignées, et ce afin d’éviter d’alerter ces personnes, tout en faisant bénéficier les établissements d’un régime d’irresponsabilité (art 14) ;
- rétabli l’article 16 ter qui vise à instaurer un dispositif général d’enquête anonyme sur Interneten encadrant et sécurisant le dispositif de "cyberpatrouille" ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-03-30
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-445.html
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