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Texte en cours d'examen > Au cours de la poursuite de l'examen du projet de loi les sénateurs ont notamment :
- décidé que le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide à l'étranger doivent être fournis soit fixé par la loi et non décret ( art 16 quater) ;
- alourdi les sanctions appliquées à la contrefaçon en bande organisée (art add après art 16 septies) ;
- conforté le pouvoir de contrôle des joueurs par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment en informant TRACFIN et le ministère public des faits susceptibles de caractériser des activités de blanchiment (art add après l’art 16 octies) ;
- permis aux procureurs de transmettre directement leurs instructions aux officiers de police judiciaire territorialement compétents (art 28) ;
- élargi les compétences territoriales des enquêteurs et des procureurs (rect - art. 28) ;
- supprimé l’expertise préalable d’un bien meuble saisi, en cours d’enquête ou en cours d’instruction, avant que le procureur de la République ou le juge d’instruction ne mette ce bien à la disposition des services de police et de gendarmerie (art. 31 quinquies) ;
- donné un fondement légal à la faculté octroyée à l'administration pénitentiaire d'opérer d'office des retenues sur la part disponible des détenus en réparation de dommages matériels causés (art add après l'art 32AB) ;
- rétabli le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple (art add après l'art 32 D) ;
- supprimé l’extension de la contrainte pénale aux infractions faisant encourir jusqu’à 10 ans d’emprisonnement prévue à compter du 1er janvier 2017 (art add après l'article 32 E) ;
- relevé le quantum de la peine lorsque la prise illégale d’intérêts, le trafic d’influence ou la corruption active ou passive sont susceptibles de compromettre le contrôle effectif et impartial que l’agent public ou l’élu exerce en matière de santé publique ou l’information du public en la matière (article additionnel après l’article 32 H supprimé) ;
- autorisé le chef d’un établissement pénitentiaire à ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens (article additionnel après l’article 32 H supprimé) ;
- autorisé les militaires en opération extérieure à prendre des empreintes digitales et palmaires et des photographies, ainsi que des prélèvements destinés à recueillir des traces biologiques, y compris des empreintes génétiques (article additionnel après l’article 32 ter) ;
- complété les garanties de sécurité apportées par la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 par un régime spécifique adapté à la réalité de la menace pesant sur les militaires et donc sur la sécurité des fichiers qui les recensent (article additionnel après l’article 32 ter).
--------------------
Mardi 5 avril 2016, les sénateurs se prononceront sur ce projet de loi par un vote solennel.
Sénat - Dossier législatif - 2016-03-31
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-445.html
- décidé que le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide à l'étranger doivent être fournis soit fixé par la loi et non décret ( art 16 quater) ;
- alourdi les sanctions appliquées à la contrefaçon en bande organisée (art add après art 16 septies) ;
- conforté le pouvoir de contrôle des joueurs par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment en informant TRACFIN et le ministère public des faits susceptibles de caractériser des activités de blanchiment (art add après l’art 16 octies) ;
- permis aux procureurs de transmettre directement leurs instructions aux officiers de police judiciaire territorialement compétents (art 28) ;
- élargi les compétences territoriales des enquêteurs et des procureurs (rect - art. 28) ;
- supprimé l’expertise préalable d’un bien meuble saisi, en cours d’enquête ou en cours d’instruction, avant que le procureur de la République ou le juge d’instruction ne mette ce bien à la disposition des services de police et de gendarmerie (art. 31 quinquies) ;
- donné un fondement légal à la faculté octroyée à l'administration pénitentiaire d'opérer d'office des retenues sur la part disponible des détenus en réparation de dommages matériels causés (art add après l'art 32AB) ;
- rétabli le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple (art add après l'art 32 D) ;
- supprimé l’extension de la contrainte pénale aux infractions faisant encourir jusqu’à 10 ans d’emprisonnement prévue à compter du 1er janvier 2017 (art add après l'article 32 E) ;
- relevé le quantum de la peine lorsque la prise illégale d’intérêts, le trafic d’influence ou la corruption active ou passive sont susceptibles de compromettre le contrôle effectif et impartial que l’agent public ou l’élu exerce en matière de santé publique ou l’information du public en la matière (article additionnel après l’article 32 H supprimé) ;
- autorisé le chef d’un établissement pénitentiaire à ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens (article additionnel après l’article 32 H supprimé) ;
- autorisé les militaires en opération extérieure à prendre des empreintes digitales et palmaires et des photographies, ainsi que des prélèvements destinés à recueillir des traces biologiques, y compris des empreintes génétiques (article additionnel après l’article 32 ter) ;
- complété les garanties de sécurité apportées par la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 par un régime spécifique adapté à la réalité de la menace pesant sur les militaires et donc sur la sécurité des fichiers qui les recensent (article additionnel après l’article 32 ter).
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Mardi 5 avril 2016, les sénateurs se prononceront sur ce projet de loi par un vote solennel.
Sénat - Dossier législatif - 2016-03-31
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-445.html
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