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Texte adopté en navette > Mardi 5 avril 2016, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté, par 299 voix pour et 29 contre, le projet de loi qui:
- renforce les outils à disposition des autorités administratives et judiciaires, pour accroître l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et augmenter les garanties au cours de la procédure pénale.
- intègre la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit lors des enquêtes préliminaires et la possibilité de condamner les terroristes à la perpétuité réelle.
- créé de nouveaux délits, comme la consultation habituelle de sites terroristes ainsi que le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d'opérations terroristes.
- encadre les conditions d'exécution et d'aménagement des peines des condamnés pour actes de terrorisme, dont celle de perpétuité réelle.
- prévoit une irresponsabilité pénale des forces de l'ordre faisant usage de leur arme pour empêcher un ou plusieurs meurtres.
- renforce la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment en interdisant le paiement par cartes monétaires rechargeables quand elles ne peuvent être rattachées à un utilisateur identifiable.
Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2016-4-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-445.html
- renforce les outils à disposition des autorités administratives et judiciaires, pour accroître l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et augmenter les garanties au cours de la procédure pénale.
- intègre la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit lors des enquêtes préliminaires et la possibilité de condamner les terroristes à la perpétuité réelle.
- créé de nouveaux délits, comme la consultation habituelle de sites terroristes ainsi que le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d'opérations terroristes.
- encadre les conditions d'exécution et d'aménagement des peines des condamnés pour actes de terrorisme, dont celle de perpétuité réelle.
- prévoit une irresponsabilité pénale des forces de l'ordre faisant usage de leur arme pour empêcher un ou plusieurs meurtres.
- renforce la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment en interdisant le paiement par cartes monétaires rechargeables quand elles ne peuvent être rattachées à un utilisateur identifiable.
Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2016-4-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-445.html
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