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Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de :
- ancrer le dispositif de certification des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration carbone dans le secteur agricole, afin de les valoriser économiquement (amt 1804 de la commission des affaires économiques - art. 61) ;
- dynamiser la politique alimentaire territoriale, en donnant davantage de leviers aux collectivités territoriales pour accompagner l’évolution des souhaits des consommateurs (confirmation de l’apport en commission sur l’art. 61 bis ) ;
- protéger et accompagner les agriculteurs dans la transition agroenvironnementale en déployant un plan national d'action "Eco-azot" et en conditionnant l’entrée en vigueur d’une taxe spécifique à l’adoption de dispositions équivalentes au sein de l’Union européenne (confirmation de l’apport en commission sur l’art. 62 ) ;
- tout en conservant le principe d’une interdiction des engrais de synthèse à usage non-agricole, introduit en commission au Sénat ,
- la subordonner à une évaluation préalable et prévoir un délai d’adaptation suffisant pour permettre aux acteurs de s’y conformer (art. 62 bis) ;
- exonérer sans condition, dans un premier temps, les équipements sportifs de l’interdiction d’utilisation d’engrais de synthèse (art. 62 bis) ;
- préciser que l’interdiction ne s’applique pas aux engrais utilisables en agriculture biologique, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique (art. 62 bis) ;
- renforcer le devoir de vigilance de nos plus grandes entreprises à l’égard de la “déforestation importée” pour maîtriser nos émissions de gaz à effet de serre importées et valoriser des productions françaises respectueuses de l’environnement (confirmation de l’apport en commission sur l’art. 64 ter ). En séance, les sénateurs ont précisé quelles sont les entreprises concernées par ce devoir de vigilance (art. 64 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2021-06-23
- ancrer le dispositif de certification des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration carbone dans le secteur agricole, afin de les valoriser économiquement (amt 1804 de la commission des affaires économiques - art. 61) ;
- dynamiser la politique alimentaire territoriale, en donnant davantage de leviers aux collectivités territoriales pour accompagner l’évolution des souhaits des consommateurs (confirmation de l’apport en commission sur l’art. 61 bis ) ;
- protéger et accompagner les agriculteurs dans la transition agroenvironnementale en déployant un plan national d'action "Eco-azot" et en conditionnant l’entrée en vigueur d’une taxe spécifique à l’adoption de dispositions équivalentes au sein de l’Union européenne (confirmation de l’apport en commission sur l’art. 62 ) ;
- tout en conservant le principe d’une interdiction des engrais de synthèse à usage non-agricole, introduit en commission au Sénat ,
- la subordonner à une évaluation préalable et prévoir un délai d’adaptation suffisant pour permettre aux acteurs de s’y conformer (art. 62 bis) ;
- exonérer sans condition, dans un premier temps, les équipements sportifs de l’interdiction d’utilisation d’engrais de synthèse (art. 62 bis) ;
- préciser que l’interdiction ne s’applique pas aux engrais utilisables en agriculture biologique, aux propriétés privées accueillant du public et présentant un intérêt patrimonial ou historique (art. 62 bis) ;
- renforcer le devoir de vigilance de nos plus grandes entreprises à l’égard de la “déforestation importée” pour maîtriser nos émissions de gaz à effet de serre importées et valoriser des productions françaises respectueuses de l’environnement (confirmation de l’apport en commission sur l’art. 64 ter ). En séance, les sénateurs ont précisé quelles sont les entreprises concernées par ce devoir de vigilance (art. 64 ter) ;
Sénat - Dossier législatif - 2021-06-23
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