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Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de :
- favoriser l’acceptabilité sociale des projets éoliens, en vue d’assurer un développement harmonieux, c’est-à-dire davantage à l’écoute des territoires et de leurs habitants (art. additionnel avant l’art. 22) ;
- préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers, donc dépassables par les régions (art. 22) ;
- compléter le dispositif de l’art. 22 bis A en inscrivant son financement dans les charges de service public de l’énergie (art. 22 bis A) ;
- adopter l’art. 22 bis BA, inséré en commission au Sénat , et qui vise à interdire l’arrêt de réacteurs nucléaires sans capacité de production d’énergies renouvelables équivalente. En séance les sénateurs ont complété ce dispositif afin :
1/ d’élargir, des énergies renouvelables à celles bas-carbone, les énergies de substitution aux fermetures de réacteurs nucléaires (art. 22 bis BA) ;
2/ d’ajouter des critères d'effectivité, de continuité et de pilotabilité à cette compensation (art. 22 bis BA) ;
3/ de mieux intégrer à ce principe la nécessaire préservation de l’équilibre du système électrique, afin de prévenir tout risque de blackout énergétique (art. 22 bis BA) ;
4/ de prévoir que les fermetures soient compensées par un effort d’innovation, de recherche et de formation en direction de l’industrie nucléaire française (art. 22 bis BA) ;
- favoriser l'hydroélectricité et l'hydrogène renouvelable bas carbone (adoption en séance de l'art. 22 bis BB inséré en commission ) ;
- proposer d'élargir la liste des installations de production d'énergies renouvelables que peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les collectivités (art. additionnel après l’art. 22 bis BB) ;
- introduire plusieurs "garde-fous" liés au développement de l’éolien en mer (art. 22 bis I) ;
- aligner les objectifs de l’Etat avec ceux de ses régions et ceux de l’Union européenne pour les énergies océaniques, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne (un art. additionnel après l’art. 22 bis I) ;
- favoriser le développement des petites unités de méthanisation agricole, sans coût supplémentaire pour les finances publiques (art. 22 bis J) ;
- mettre en place un dispositif complémentaire de soutien à la production de biogaz sous la forme d’un dispositif de certificats de production de biogaz en conservant l’exigence de préservation de la compétitivité de certains acteurs et de consultation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (art additionnel après l’art 22 bis J) ;
- donner la possibilité à l’État de mettre en œuvre des enchères dites "forward" portant sur des garanties d’origine n’ayant pas encore été émises (art. 22 bis) ;
- prévoir que l’État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles liquides de chauffage en 2030 (art. 22 bis) ;
- instituer une évaluation de l'application des objectifs et des coûts financiers de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à mi-parcours, soit tous les trente mois (art additionnel après l’art 22 bis) ;
TITRE III SE DÉPLACER
- exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles (art. 25) ;
- prévoir que les niveaux d’emission de CO² des voitures particulières neuves prennent en compte l’analyse du cycle de vie des énergies utilisées (art 25) ;
- préciser que le soutien au recours aux biocarburants doit être ciblé sur les biocarburants vertueux en termes de bilan carbone et de bilan énergétique (art. 25) ;
- prévoir, en matière de transformation des véhicules, que la France se fixe comme objectif d’atteindre d’ici à 2030 un million de véhicules à moteur thermique transformés : plutôt que la mise à la casse de véhicules polluants, leur transformation pouvant effectivement contribuer efficacement à la décarbonation du secteur automobile (art. 25) ;
- ajouter dans le code des transports, le partage et l’accès aux données liées à la gestion de l’énergie des véhicules, aux acteurs de la recharge des véhicules, des services de l’automobile, sous réserve du consentement des utilisateurs (art. 25 bis B) ;
- inscrire dans la loi de manière déclarative la distinction pragmatique entre les différentes réalités des territoires (art. 25 bis) ;
- réduire la TVA sur les boîtiers bioéthanol en faisant passer le taux de TVA de 20 à 15 % (art. additionnel après l’art. 26 A) ;
- autoriser les régions, organisatrices de la mobilité régionale, à réemployer les véhicules éligibles à la prime à la conversion les moins polluants afin qu’ils bénéficient aux personnes socialement défavorisées ne pouvant supporter l’achat d’un véhicule neuf, domiciliées dans des zones où l’offre de transports est inadaptée pour répondre à des besoins liés à leur situation personnelle, familiale ou professionnelle (art. additionnel après l’art. 26 A) ;
Sénat - Dossier législatif - 2021-06-18
Le Sénat donne un droit de veto aux communes pour s’opposer à l’implantation d’éoliennes
Dans le cadre de l’examen de la loi sur le climat, le Sénat a donné la possibilité aux communes de s’opposer aux nouveaux projets de parcs éoliens. Elles pourraient aussi consulter la population par référendum. Le sujet a entraîné un débat tendu avec les écologistes. La ministre Barbara Pompili qualifie ce veto de «danger» et «préfère la consultation».
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Barbara Pompili : «Le droit de veto sur les éoliennes est un cadeau empoisonné pour les maires»
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