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1. Lutte contre la fraude aux aides publiques
- Suspension préventive des aides : Les organismes qui versent des aides publiques pourront suspendre l’octroi ou le paiement en cas de suspicion de fraude pour trois mois, renouvelables une fois.
- Sanctions renforcées :
Hausse des pénalités de 80 % à 100 % en cas de fraude.
Aucun effacement ou échelonnement possible des indus frauduleux du RSA.
- Rôle accru des administrations : Pouvoirs d’enquête élargis pour Tracfin, DGCCRF, etc., et facilitation des échanges de données.
- Formation professionnelle : Procédure de contrôle simplifiée et sanctions alourdies pour lutter contre les fraudes au Compte Personnel de Formation (CPF).
2. Fraudes dans la rénovation énergétique
- Registre national des entreprises : Délit de non-inscription rétabli, sanctionné d’une amende de 7 500 €.
Label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) :
Obligation pour les entreprises d’informer et de prouver leur détention du label.
L'entreprise facturant les travaux doit posséder le label, même si elle sous-traite.
Sous-traitance limitée à deux niveaux.
- Sanctions sur les labels : Suspension ou retrait du label RGE ou de l’agrément "Mon accompagnateur Rénov'", interdiction de recandidater pendant cinq ans en cas de retrait.
- Certificats d’économie d’énergie (C2E) : Contrôles et sanctions renforcés.
- Fraudes aux compteurs communicants (LINKY, GAZPAR) : Surveillance accrue.
3. Interdiction du démarchage téléphonique
- Travaux d'adaptation au handicap et à la vieillesse : Démarchage téléphonique, SMS, e-mails, démarchage à domicile strictement interdits sauf contrat existant.
- Interdiction générale du démarchage (à partir du 1er janvier 2026) :
Possible uniquement avec le consentement préalable explicite du consommateur.
Autorisé aussi en cas de contrat en cours.
- Autres mesures :
Interdiction de recontacter un consommateur refusant l’appel.
Interdiction de conditionner la vente à l’acceptation du démarchage.
Sanctions plus lourdes en cas d’abus de faiblesse.
Autorisation de filtres anti-spam pour les SMS.
Limitation de l’accès aux coordonnées fixes dans les annuaires.
--------------------
Députés et sénateurs se réuniront le 6 mai 2025 en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte commun.
Sénat - Dossier législatif
- Suspension préventive des aides : Les organismes qui versent des aides publiques pourront suspendre l’octroi ou le paiement en cas de suspicion de fraude pour trois mois, renouvelables une fois.
- Sanctions renforcées :
Hausse des pénalités de 80 % à 100 % en cas de fraude.
Aucun effacement ou échelonnement possible des indus frauduleux du RSA.
- Rôle accru des administrations : Pouvoirs d’enquête élargis pour Tracfin, DGCCRF, etc., et facilitation des échanges de données.
- Formation professionnelle : Procédure de contrôle simplifiée et sanctions alourdies pour lutter contre les fraudes au Compte Personnel de Formation (CPF).
2. Fraudes dans la rénovation énergétique
- Registre national des entreprises : Délit de non-inscription rétabli, sanctionné d’une amende de 7 500 €.
Label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) :
Obligation pour les entreprises d’informer et de prouver leur détention du label.
L'entreprise facturant les travaux doit posséder le label, même si elle sous-traite.
Sous-traitance limitée à deux niveaux.
- Sanctions sur les labels : Suspension ou retrait du label RGE ou de l’agrément "Mon accompagnateur Rénov'", interdiction de recandidater pendant cinq ans en cas de retrait.
- Certificats d’économie d’énergie (C2E) : Contrôles et sanctions renforcés.
- Fraudes aux compteurs communicants (LINKY, GAZPAR) : Surveillance accrue.
3. Interdiction du démarchage téléphonique
- Travaux d'adaptation au handicap et à la vieillesse : Démarchage téléphonique, SMS, e-mails, démarchage à domicile strictement interdits sauf contrat existant.
- Interdiction générale du démarchage (à partir du 1er janvier 2026) :
Possible uniquement avec le consentement préalable explicite du consommateur.
Autorisé aussi en cas de contrat en cours.
- Autres mesures :
Interdiction de recontacter un consommateur refusant l’appel.
Interdiction de conditionner la vente à l’acceptation du démarchage.
Sanctions plus lourdes en cas d’abus de faiblesse.
Autorisation de filtres anti-spam pour les SMS.
Limitation de l’accès aux coordonnées fixes dans les annuaires.
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Députés et sénateurs se réuniront le 6 mai 2025 en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte commun.
Sénat - Dossier législatif
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