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Texte adopté définitivement > Le texte vise notamment
- à autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP "à procéder à des palpations de sécurité" et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers,
- à permettre aux policiers, sous conditions, l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour "prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens". Si le passager refuse de s'y soumettre, il pourra se voir refuser l'accès aux moyens de transport. Les entreprises pourront aussi exiger des billets nominatifs.
- autoriser les agents à retenir une personne qui refuserait de se prêter à un relevé d'identité dans l'attente des policiers ou des gendarmes.
- l'expérimenteront les "caméras piétons" dans l'exercice de leur mission. Enfin, les images captées par les opérateurs de transport pourront être transmises en temps réel aux forces de l'ordre.
- interdire les "mutuelles de fraudeurs" (systèmes permettant aux fraudeurs de ne pas à avoir à payer leur amende en échange de quelques euros par mois).
- abaisser de dix à cinq infractions le délit de "fraude d'habitude", puni de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amendes
- à mettre en œuvre des enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport,
Prise en compte des violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports publics - La commission mixte paritaire a établi un texte alternatif à celui adopté par les députés en séance - supprimé par le Sénat -, permettant de répondre utilement aux attentes exprimées, en prévoyant l’obligation pour les autorités organisatrices de transports et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) de transmettre au Défenseur des droits, mais aussi à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, un bilan des atteintes à caractère sexiste commises dans les transports publics collectifs de voyageurs et des actions entreprises pour y remédier. >> En outre, au regard du rôle essentiel que doivent jouer les agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP en la matière, la commission mixte paritaire a estimé, à l’initiative du rapporteur du Sénat, qu’il convenait de préciser que la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste était un axe prioritaire de leur action au quotidien et pas seulement un élément de leur formation…"
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-03-09
- à autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP "à procéder à des palpations de sécurité" et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers,
- à permettre aux policiers, sous conditions, l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour "prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens". Si le passager refuse de s'y soumettre, il pourra se voir refuser l'accès aux moyens de transport. Les entreprises pourront aussi exiger des billets nominatifs.
- autoriser les agents à retenir une personne qui refuserait de se prêter à un relevé d'identité dans l'attente des policiers ou des gendarmes.
- l'expérimenteront les "caméras piétons" dans l'exercice de leur mission. Enfin, les images captées par les opérateurs de transport pourront être transmises en temps réel aux forces de l'ordre.
- interdire les "mutuelles de fraudeurs" (systèmes permettant aux fraudeurs de ne pas à avoir à payer leur amende en échange de quelques euros par mois).
- abaisser de dix à cinq infractions le délit de "fraude d'habitude", puni de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amendes
- à mettre en œuvre des enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport,
Prise en compte des violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports publics - La commission mixte paritaire a établi un texte alternatif à celui adopté par les députés en séance - supprimé par le Sénat -, permettant de répondre utilement aux attentes exprimées, en prévoyant l’obligation pour les autorités organisatrices de transports et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) de transmettre au Défenseur des droits, mais aussi à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, un bilan des atteintes à caractère sexiste commises dans les transports publics collectifs de voyageurs et des actions entreprises pour y remédier. >> En outre, au regard du rôle essentiel que doivent jouer les agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP en la matière, la commission mixte paritaire a estimé, à l’initiative du rapporteur du Sénat, qu’il convenait de préciser que la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste était un axe prioritaire de leur action au quotidien et pas seulement un élément de leur formation…"
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-03-09
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