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Texte adopté en navette > Cette proposition de loi permet en cas de création d'une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées.
Le texte entend compléter le cadre des regroupements de communes, réformé par la loi du 16 décembre 2010 avec l'institution des communes nouvelles. Ce nouveau cadre, assoupli en 2015 pour le rendre plus incitatif, laisse des incertitudes, en cas de création d'une commune nouvelle, sur la situation des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, la "loi Marcellin".
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée avec modifications - 2016-06-01
Le texte entend compléter le cadre des regroupements de communes, réformé par la loi du 16 décembre 2010 avec l'institution des communes nouvelles. Ce nouveau cadre, assoupli en 2015 pour le rendre plus incitatif, laisse des incertitudes, en cas de création d'une commune nouvelle, sur la situation des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, la "loi Marcellin".
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée avec modifications - 2016-06-01
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