Parl - Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Texte adopté définitivement  > En première lecture, les députés ont prévu une possibilité pour les communes de s'opposer au transfert de compétences, dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s'expriment en ce sens. Ce transfert sera alors repoussé de 2020 à 2026. Début juillet, ils ont aussi voté une exonération de la gestion obligatoire des eaux pluviales pour les communes.

Lors de cette lecture définitive, les parlementaires ont validé la possibilité d'une régie unique à l'échelle intercommunale pour assurer l'exploitation des services publics en matière d'eau et d'assainissement.

-------------------
Article 1^{er -} Transfert de compétences
Article 2 - Assainissement des eaux usées - Gestion des eaux pluviales urbaines 
Assemblée Nationale - PPL Adoptée définitivement - 2018-07-31

Eau et assainissement - Lettre ouverte de l'Association des Maires ruraux aux députés
AMRF - 2018-07-31