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Texte adopté définitivement > Adoptée à l’unanimité, en première lecture, le 1er février 2017, cette proposition de loi vise à décourager les manœuvres auxquelles peuvent se livrer des responsables politiques afin d’enrôler contre leur gré des candidats pour les présenter à différents scrutins. Elle prévoit ainsi, dans le code électoral, deux nouvelles formalités pour le dépôt et l’enregistrement des déclarations de candidature : l’apposition d’une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l’élection et la transmission d’une copie du justificatif d’identité des candidats et de leurs suppléants.
Ce texte a été complété par les sénateurs, qui l’ont adopté le 22 novembre 2017 sans vote contraire ni abstention. Son champ a été étendu à l’ensemble des élections locales, y compris outre-mer, et la transmission d’une copie du justificatif d’identité a été rendue obligatoire pour les candidats et suppléants aux élections législatives, départementales et sénatoriales.
Assemblée nationale - Ppl adoptée sans modification en 2e lecture - 2018-01-18
Ce texte a été complété par les sénateurs, qui l’ont adopté le 22 novembre 2017 sans vote contraire ni abstention. Son champ a été étendu à l’ensemble des élections locales, y compris outre-mer, et la transmission d’une copie du justificatif d’identité a été rendue obligatoire pour les candidats et suppléants aux élections législatives, départementales et sénatoriales.
Assemblée nationale - Ppl adoptée sans modification en 2e lecture - 2018-01-18
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