Parl - Modalités de dépôt de candidature aux élections

Texte adopté en navette > Selon le type d'élections les candidats apposent une mention manuscrite ainsi rédigée "La présente signature marque mon consentement à être candidat à l’élection (ou remplaçant(e) de…)
Cette signature est assortie de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.

Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-02-01

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