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Texte en cours d'examen > Dans le titre IV - Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire
Au sein du chapitre 5 : Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé, les sénateurs ont notamment :
- modifié l'article 47 relatif à la réforme de l'accès aux données de santé afin de renforcer la protection des données personnelles et notamment la diffusion du NIR (numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques) en confiant la gestion de ce numéro à des organismes n’ayant pas d’autres missions que celle de gérer le secret des identités . Les sénateurs ont également souhaité renforcer les pouvoirs de la CNIL en supprimant la dérogation à l'obligation d'information des personnes fondée sur "les efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche" et en garantissant l'information des personnes quant à un éventuel traitement de leurs données ;
Dans le titre V - Mesures de simplification
Les sénateurs ont notamment :
- modifié l’article 52 pour permettre l’exercice de la thanatopraxie au domicile de la personne défunte;
- inséré un article additionnel après l’article 52 pour, s’agissant de l’évacuation des victimes, rapprocher le régime des associations de sécurité civile de celui applicable aux services d’incendie et de secours tout en évitant tout risque de concurrence entre les associations agréées de sécurité civile et les services d’incendie et de secours, s’agissant des évacuations d’urgence de victimes par ces associations
- modifié l'article 54 bis qui vise à faciliter l'accès aux activités sportives en réduisant la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical d'aptitude est demandé. Les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement qui précise les modalités d'application de cette disposition notamment en limitant la présentation d’un certificat médical aux compétitions autorisées ou organisées par les fédérations sportives (exclusion par exemple des compétitions sportives organisées lors d’une fête d’école ou kermesse) ;
Les explications de vote et le vote solennel auront lieu mardi 6 octobre
Sénat - Dossier législatif - 2015-10-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
Au sein du chapitre 5 : Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé, les sénateurs ont notamment :
- modifié l'article 47 relatif à la réforme de l'accès aux données de santé afin de renforcer la protection des données personnelles et notamment la diffusion du NIR (numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques) en confiant la gestion de ce numéro à des organismes n’ayant pas d’autres missions que celle de gérer le secret des identités . Les sénateurs ont également souhaité renforcer les pouvoirs de la CNIL en supprimant la dérogation à l'obligation d'information des personnes fondée sur "les efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche" et en garantissant l'information des personnes quant à un éventuel traitement de leurs données ;
Dans le titre V - Mesures de simplification
Les sénateurs ont notamment :
- modifié l’article 52 pour permettre l’exercice de la thanatopraxie au domicile de la personne défunte;
- inséré un article additionnel après l’article 52 pour, s’agissant de l’évacuation des victimes, rapprocher le régime des associations de sécurité civile de celui applicable aux services d’incendie et de secours tout en évitant tout risque de concurrence entre les associations agréées de sécurité civile et les services d’incendie et de secours, s’agissant des évacuations d’urgence de victimes par ces associations
- modifié l'article 54 bis qui vise à faciliter l'accès aux activités sportives en réduisant la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical d'aptitude est demandé. Les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement qui précise les modalités d'application de cette disposition notamment en limitant la présentation d’un certificat médical aux compétitions autorisées ou organisées par les fédérations sportives (exclusion par exemple des compétitions sportives organisées lors d’une fête d’école ou kermesse) ;
Les explications de vote et le vote solennel auront lieu mardi 6 octobre
Sénat - Dossier législatif - 2015-10-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
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