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Texte en cours d'examen >> Vendredi 18 septembre, les sénateurs ont notamment :
Au sein du Titre II "Faciliter au quotidien les parcours de santé"
Chapitre 1er : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé
- adopté plusieurs mesures visant à lutter contre la désertification médicale :
- le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé public plus attractif,
- l'article 12 ter relatif à la création d'un pacte national de lutte contre les déserts médicaux est rétabli,
- l'obligation de négociation sur l'implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses est renforcée;
- complété l'article 13 relatif à l'organisation des soins psychiatriques pour permettre l’adoption d’un projet régional spécifique au maintien dans le logement et à l’accès au logement et à l’hébergement des personnes en souffrance psychique.
Chapitre 2 : Faciliter l'accès aux soins de premier recours
- s'agissant de l'IVG : les sénateurs ont rétabli les articles 16 bis et 17 bis qui respectivement
- autorise les centres de santé à pratiquer les IVG par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse
- et supprime le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG.
Chapitre 3 : Garantir l'accès aux soins
- inséré un article additionnel après l'article 18 bis afin de rendre automatique l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle ;
- supprimé l'article 18 ter, introduit en commission des affaires sociales et qui prévoyait le renouvellement automatique de l’aide à la complémentaire santé (ACS), pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Chapitre 4 : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
- inséré un article additionnel après l'article 20 bis destiné à modifier le code du travail pour prévoir un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) ;
- rétabli l’article 22 bis instaurant un dispositif de tiers payant pour des aides financées par la prestation de compensation du handicap ;
- rétabli l'article 23 dans une rédaction qui rend obligatoire, pour tout établissement de santé, la délivrance systématique au patient, lors de sa sortie, d’une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge.
Chapitre 6 : Ancrer l'hôpital dans son territoire
- rétabli l'article 26 A qui fixe les conditions dans lesquelles l'accès aux soins doit être garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire;
- rétabli l'article 26 ter A qui vise à rappeler l’importance de cette implantation locale et, à ce titre, les spécificités juridiques qu’elle entraîne, notamment l’implication des collectivités territoriales dans leur gouvernance
Sénat - Dossier législatif - 2015-09-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
Lutte contre les déserts médicaux : un premier pas dans la bonne direction
Sénat - Communiqué - 2015-09-18
Au sein du Titre II "Faciliter au quotidien les parcours de santé"
Chapitre 1er : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé
- adopté plusieurs mesures visant à lutter contre la désertification médicale :
- le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé public plus attractif,
- l'article 12 ter relatif à la création d'un pacte national de lutte contre les déserts médicaux est rétabli,
- l'obligation de négociation sur l'implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses est renforcée;
- complété l'article 13 relatif à l'organisation des soins psychiatriques pour permettre l’adoption d’un projet régional spécifique au maintien dans le logement et à l’accès au logement et à l’hébergement des personnes en souffrance psychique.
Chapitre 2 : Faciliter l'accès aux soins de premier recours
- s'agissant de l'IVG : les sénateurs ont rétabli les articles 16 bis et 17 bis qui respectivement
- autorise les centres de santé à pratiquer les IVG par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse
- et supprime le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG.
Chapitre 3 : Garantir l'accès aux soins
- inséré un article additionnel après l'article 18 bis afin de rendre automatique l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle ;
- supprimé l'article 18 ter, introduit en commission des affaires sociales et qui prévoyait le renouvellement automatique de l’aide à la complémentaire santé (ACS), pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Chapitre 4 : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
- inséré un article additionnel après l'article 20 bis destiné à modifier le code du travail pour prévoir un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) ;
- rétabli l’article 22 bis instaurant un dispositif de tiers payant pour des aides financées par la prestation de compensation du handicap ;
- rétabli l'article 23 dans une rédaction qui rend obligatoire, pour tout établissement de santé, la délivrance systématique au patient, lors de sa sortie, d’une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge.
Chapitre 6 : Ancrer l'hôpital dans son territoire
- rétabli l'article 26 A qui fixe les conditions dans lesquelles l'accès aux soins doit être garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire;
- rétabli l'article 26 ter A qui vise à rappeler l’importance de cette implantation locale et, à ce titre, les spécificités juridiques qu’elle entraîne, notamment l’implication des collectivités territoriales dans leur gouvernance
Sénat - Dossier législatif - 2015-09-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
Lutte contre les déserts médicaux : un premier pas dans la bonne direction
Sénat - Communiqué - 2015-09-18
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