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Texte en cours d'examen >> Le Sénat examine actuellement le titre III
Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé
Au sein du chapitre 3 : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins, les sénateurs ont notamment :
- modifié l'article 35 qui confie à la Haute Autorité de Santé l'élaboration d'un guide et de listes des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes afin d’établir des listes de médicaments à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé.
-réintroduit l'article 35 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale visant à faciliter la mise en œuvre de mesures pour favoriser le bon usage des médicaments antibiotiques et faciliter toutes les mesures permettant la lutte contre la résistance aux antibiotiques
- inséré un article additionnel après l'article 35 quater afin de permettre aux biologistes de faire dans leur laboratoire d'autres actes que ceux directement liés aux examens et notamment les consultations en PMA ;
- complété l’article 36 afin de renforcer la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de vaccins;
- complété l'article 38, relatif à la réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (ARS), pour y inclure le PRAPS (programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins), destiné aux plus démunis ;
- Adopté l’article 42 qui permet notamment au Gouvernement de créer par ordonnance une "Agence nationale de santé publique" fusion de l’institut de veille sanitaire, de l’INPES et de l’EPRUS
- Inséré un article additionnel après l’article 42 afin de permettre aux services des douanes d’effectuer des contrôles à l’importation de produit de cosmétique
Sénat - Dossier législatif - 2015-09-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé
Au sein du chapitre 3 : Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins, les sénateurs ont notamment :
- modifié l'article 35 qui confie à la Haute Autorité de Santé l'élaboration d'un guide et de listes des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes afin d’établir des listes de médicaments à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé.
-réintroduit l'article 35 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale visant à faciliter la mise en œuvre de mesures pour favoriser le bon usage des médicaments antibiotiques et faciliter toutes les mesures permettant la lutte contre la résistance aux antibiotiques
- inséré un article additionnel après l'article 35 quater afin de permettre aux biologistes de faire dans leur laboratoire d'autres actes que ceux directement liés aux examens et notamment les consultations en PMA ;
- complété l’article 36 afin de renforcer la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de vaccins;
- complété l'article 38, relatif à la réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (ARS), pour y inclure le PRAPS (programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins), destiné aux plus démunis ;
- Adopté l’article 42 qui permet notamment au Gouvernement de créer par ordonnance une "Agence nationale de santé publique" fusion de l’institut de veille sanitaire, de l’INPES et de l’EPRUS
- Inséré un article additionnel après l’article 42 afin de permettre aux services des douanes d’effectuer des contrôles à l’importation de produit de cosmétique
Sénat - Dossier législatif - 2015-09-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
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