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Texte en cours d'examen> Dans le titre IV - Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire
Au sein du chapitre 1 : Renforcer l'animation territoriale conduite, les sénateurs ont notamment :
- complété l'article 38, relatif à la réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (ARS), pour y inclure le PRAPS dans le schéma régional de santé(programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins), destiné aux plus démunis ;
Au sein du chapitre 3 : Réformer le système d'agences sanitaires, le Sénat a notamment :
- adopté l’article 42 qui permet notamment au Gouvernement de créer par ordonnance une "Agence nationale de santé publique" fusion de l’institut de veille sanitaire, de l’INPES et de l’EPRUS ;
Au sein du chapitre 4 : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits, le Sénat a notamment :
- rétabli l’article 43 A dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale afin de prévoir que le malade doit être informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire ou à domicile ;
- renforcé à l’article 43 bis la transparence des liens d’intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de santé en imposant la publication individuelle de chaque contrat en lieu et place du montant agrégé de l’ensemble des contrats ;
- adopté sans modification l’article 45 relatif aux actions de groupe dans le domaine de la santé ;
- adopté un amendement à l'article 45 bis B afin, d'une part, d'autoriser la CNAMTS à se substituer aux caisses de son réseau non seulement dans les recours contentieux mais également dans les règlements amiables des litiges, d'autre part, d'étendre cette faculté de substitution aux autres organismes de couverture des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (RSI, MSA ;
- adopté l'article 46 bis relatif à l’instauration d’un droit à l’oubli pour les malades du cancer, sous réserve de l'adoption de plusieurs amendements :
six amendements identiques précisant les délais définis par la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) au-delà desquels le droit à l'oubli intégral est accordé aux anciens malades de cancer,
trois amendements identiques visant à garantir le respect par les assureurs des nouveaux délais fixés par la Commission des études et recherches instituée par la Convention AERAS (amendements 143 rect ter, 893 rect et 941),
trois amendements identiques visant à interdire aux assureurs d'appliquer non seulement des surprimes mais aussi, conjointement, des exclusions de garantie importantes, notamment en cas de nouveau cancer ou en cas de décès…
Sénat - Dossier législatif - 2015-09-30
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
Au sein du chapitre 1 : Renforcer l'animation territoriale conduite, les sénateurs ont notamment :
- complété l'article 38, relatif à la réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (ARS), pour y inclure le PRAPS dans le schéma régional de santé(programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins), destiné aux plus démunis ;
Au sein du chapitre 3 : Réformer le système d'agences sanitaires, le Sénat a notamment :
- adopté l’article 42 qui permet notamment au Gouvernement de créer par ordonnance une "Agence nationale de santé publique" fusion de l’institut de veille sanitaire, de l’INPES et de l’EPRUS ;
Au sein du chapitre 4 : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits, le Sénat a notamment :
- rétabli l’article 43 A dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale afin de prévoir que le malade doit être informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire ou à domicile ;
- renforcé à l’article 43 bis la transparence des liens d’intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de santé en imposant la publication individuelle de chaque contrat en lieu et place du montant agrégé de l’ensemble des contrats ;
- adopté sans modification l’article 45 relatif aux actions de groupe dans le domaine de la santé ;
- adopté un amendement à l'article 45 bis B afin, d'une part, d'autoriser la CNAMTS à se substituer aux caisses de son réseau non seulement dans les recours contentieux mais également dans les règlements amiables des litiges, d'autre part, d'étendre cette faculté de substitution aux autres organismes de couverture des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (RSI, MSA ;
- adopté l'article 46 bis relatif à l’instauration d’un droit à l’oubli pour les malades du cancer, sous réserve de l'adoption de plusieurs amendements :
six amendements identiques précisant les délais définis par la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) au-delà desquels le droit à l'oubli intégral est accordé aux anciens malades de cancer,
trois amendements identiques visant à garantir le respect par les assureurs des nouveaux délais fixés par la Commission des études et recherches instituée par la Convention AERAS (amendements 143 rect ter, 893 rect et 941),
trois amendements identiques visant à interdire aux assureurs d'appliquer non seulement des surprimes mais aussi, conjointement, des exclusions de garantie importantes, notamment en cas de nouveau cancer ou en cas de décès…
Sénat - Dossier législatif - 2015-09-30
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
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