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Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation de notre système de santé par 185 voix pour et 31 contre.
La présentation ci-dessous (NDLR/Elaborée par les services du Sénat) permet d'accéder par thématiques aux principales dispositions adoptées. Les sénateurs ont :
Alcool :
- mieux encadré les "happy hours" (art 4) ;
- précisé que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés à une région de production ou au patrimoine culturel, économique ou paysager liés à une boisson alcoolique (art add après l'art 4).
Amiante :
- systématisé les remontées de rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante et leur mise à disposition en accès libre sur internet (art 11).
CMU complémentaire :
- rendu automatique l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle (art add après l'art 18 bis).
Certificat médical :
- limité la présentation d’un certificat médical aux compétitions autorisées ou organisées par les fédérations sportives (exclusion par exemple des compétitions sportives organisées lors d’une fête d’école ou kermesse) (art.54 bis) ;
Lutte contre la désertification médicale :
- demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé public plus attractif (art. add après l'art 12 ter A) ;
- renforcé l'obligation de négociation sur l'implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses (article 12 quater A).
Droit à l’oubli pour les malades du cancer :
- la précision des délais définis par la Convention AERAS en limitant à 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs et à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus(art. 46 bis) et l’inscription dans la loi de l’obligation pour les assureurs de respecter ces délais (art. 46 bis),
- l’interdiction pour les assureurs d'appliquer conjointement des surprimes et des exclusions de garanties lors de la souscription d'un emprunt (art. 46 bis).
Esthétisme :
- interdit, à l'article 5 quinquies E, les cabines à UV tout en prévoyant un dispositif transitoire.
Hôpital :
- l’élargissement des clauses de résiliation de plein droit à l'initiative du bailleur pour les logements des établissements publics de santé de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, afin d'augmenter significativement le nombre de logements à disposition de leur personnel (art. add après l’art 34).
IVG :
- rétabli les articles 16 bis et 17 bis, supprimés en commission des affaires sociales, qui respectivement autorise les centres de santé à pratiquer les IVG par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse et supprime le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG. L’alinéa de l’article 31 relatif à la mention de l’IVG médicamenteuse parmi les compétences des sages-femmes a également été rétabli (art. 31).
Nutrition :
- différé d'un an l’entrée en vigueur du dispositif qui interdit la mise à disposition des fontaines à sodas en libre-service (art 5 bis A).
Perturbateurs endocriniens (substances suspectées) :
- précisé que l'interdiction de présence de bisphénol A (BPA) dans les jouets citée par l'article 11 quater doit être liée à la fixation d'une limite de concentration ou de migration de BPA définie par arrêté.
PMA :
- prévu un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) (art add après l'art 20 bis).
Protection des données personnelles :
- modifié l'article 47 relatif à la réforme de l'accès aux données de santé afin de renforcer la protection des données personnelles et notamment la diffusion du NIR en confiant la gestion de ce numéro à des organismes n’ayant pas d’autres missions que celle de gérer le secret des identités.
Psychiatrie :
- prévu le développement d’un programme du projet territorial de santé pour le maintien et l’accès au logement et à l’hébergement des personnes en souffrance psychique ( art 13).
Lutte contre le tabagisme :
- autorisé les détaillants de dispositifs électroniques de "vapotage", buralistes et commerçants spécialisés, de disposer d’affichettes publicitaires pour ces produits sur les lieux de vente ( art 5 sexies) ;
- précisé que les vendeurs de cigarettes électroniques et des recharges d’e-liquides peuvent également vérifier la majorité du client (art 5 septies A) ;
- remplacé l’instauration du paquet neutre par une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires (art 5 decies).
Toxicomanie :
- décidé d’associer le plus en amont possible les maires des communes concernées par l’implantation expérimentale de "salles de shoot" (art 9) et prévu qu’à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement ou de secteur concerné sera également associé (art 9) ;
- simplifié les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin ( art add après l'article 9 bis).
Vaccins :
- décidé d’associer pleinement l’Éducation nationale aux stratégies de vaccination en permettant aux élèves de bénéficier d’un suivi de leur couverture vaccinale (art add après l'article 2) ;
- le renforcement de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de vaccins (art. 36).
-------------------
>> Thanatopraxie A noter également l'Article 52 du projet de loi qui modifie le code général des collectivités territoriales
>> Evacuations d’urgence de victimes L'Article 52 bis (nouveau) modifie le code de la sécurité intérieure
Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2015-10-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
La présentation ci-dessous (NDLR/Elaborée par les services du Sénat) permet d'accéder par thématiques aux principales dispositions adoptées. Les sénateurs ont :
Alcool :
- mieux encadré les "happy hours" (art 4) ;
- précisé que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés à une région de production ou au patrimoine culturel, économique ou paysager liés à une boisson alcoolique (art add après l'art 4).
Amiante :
- systématisé les remontées de rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante et leur mise à disposition en accès libre sur internet (art 11).
CMU complémentaire :
- rendu automatique l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle (art add après l'art 18 bis).
Certificat médical :
- limité la présentation d’un certificat médical aux compétitions autorisées ou organisées par les fédérations sportives (exclusion par exemple des compétitions sportives organisées lors d’une fête d’école ou kermesse) (art.54 bis) ;
Lutte contre la désertification médicale :
- demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé public plus attractif (art. add après l'art 12 ter A) ;
- renforcé l'obligation de négociation sur l'implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses (article 12 quater A).
Droit à l’oubli pour les malades du cancer :
- la précision des délais définis par la Convention AERAS en limitant à 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs et à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus(art. 46 bis) et l’inscription dans la loi de l’obligation pour les assureurs de respecter ces délais (art. 46 bis),
- l’interdiction pour les assureurs d'appliquer conjointement des surprimes et des exclusions de garanties lors de la souscription d'un emprunt (art. 46 bis).
Esthétisme :
- interdit, à l'article 5 quinquies E, les cabines à UV tout en prévoyant un dispositif transitoire.
Hôpital :
- l’élargissement des clauses de résiliation de plein droit à l'initiative du bailleur pour les logements des établissements publics de santé de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, afin d'augmenter significativement le nombre de logements à disposition de leur personnel (art. add après l’art 34).
IVG :
- rétabli les articles 16 bis et 17 bis, supprimés en commission des affaires sociales, qui respectivement autorise les centres de santé à pratiquer les IVG par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse et supprime le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG. L’alinéa de l’article 31 relatif à la mention de l’IVG médicamenteuse parmi les compétences des sages-femmes a également été rétabli (art. 31).
Nutrition :
- différé d'un an l’entrée en vigueur du dispositif qui interdit la mise à disposition des fontaines à sodas en libre-service (art 5 bis A).
Perturbateurs endocriniens (substances suspectées) :
- précisé que l'interdiction de présence de bisphénol A (BPA) dans les jouets citée par l'article 11 quater doit être liée à la fixation d'une limite de concentration ou de migration de BPA définie par arrêté.
PMA :
- prévu un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) (art add après l'art 20 bis).
Protection des données personnelles :
- modifié l'article 47 relatif à la réforme de l'accès aux données de santé afin de renforcer la protection des données personnelles et notamment la diffusion du NIR en confiant la gestion de ce numéro à des organismes n’ayant pas d’autres missions que celle de gérer le secret des identités.
Psychiatrie :
- prévu le développement d’un programme du projet territorial de santé pour le maintien et l’accès au logement et à l’hébergement des personnes en souffrance psychique ( art 13).
Lutte contre le tabagisme :
- autorisé les détaillants de dispositifs électroniques de "vapotage", buralistes et commerçants spécialisés, de disposer d’affichettes publicitaires pour ces produits sur les lieux de vente ( art 5 sexies) ;
- précisé que les vendeurs de cigarettes électroniques et des recharges d’e-liquides peuvent également vérifier la majorité du client (art 5 septies A) ;
- remplacé l’instauration du paquet neutre par une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires (art 5 decies).
Toxicomanie :
- décidé d’associer le plus en amont possible les maires des communes concernées par l’implantation expérimentale de "salles de shoot" (art 9) et prévu qu’à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement ou de secteur concerné sera également associé (art 9) ;
- simplifié les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin ( art add après l'article 9 bis).
Vaccins :
- décidé d’associer pleinement l’Éducation nationale aux stratégies de vaccination en permettant aux élèves de bénéficier d’un suivi de leur couverture vaccinale (art add après l'article 2) ;
- le renforcement de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de vaccins (art. 36).
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>> Thanatopraxie A noter également l'Article 52 du projet de loi qui modifie le code général des collectivités territoriales
>> Evacuations d’urgence de victimes L'Article 52 bis (nouveau) modifie le code de la sécurité intérieure
Sénat - Projet de loi modifié en première lecture - 2015-10-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html
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