Parl. / Nécessaire réforme de la gouvernance de l'Internet

> Texte adopté définitivement
Le Sénat
- S'accorde avec la Commission européenne pour concevoir l'internet comme un espace civiquement responsable, unifié, régi par une approche multipartenaire, au service de la démocratie et des droits de l'homme, et dont l'architecture doit être fiable et reposer sur une gouvernance transparente et inclusive ;
- Souligne aussi que l'internet, y compris son système de nommage, est un bien commun mondial, ce qui fonde l'action des États pour assurer que cette ressource profite à tous et, notamment, que l'attribution des noms de domaine n'obéit pas exclusivement à des considérations commerciales ;
- Estime que les décisions relatives à l'architecture de l'internet relèvent de l'intérêt public et concernent tous ses acteurs, que dès lors sa gouvernance ne saurait être complètement privatisée et doit reposer sur un dialogue entre technique et politique ;
…/…
Propose de rendre plus démocratique et responsable la gouvernance de l'internet…

Sénat - Résolution adoptée - 2014-11-25
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/102.html
Sénat - Communiqué - 2014-11-25
http://www.senat.fr/presse/cp20141125.html

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