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Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, les rapporteurs spéciaux formulent une série de recommandations pour renforcer la couverture mobile du territoire et mieux associer l’ensemble des acteurs.
L’enquête de la Cour des comptes souligne l’importance des financements publics dédiés à la couverture mobile du territoire dans le cadre du New Deal mobile : près de 3 milliards d’euros ont ainsi été consacrés par l’État à cet accord avec les opérateurs.
Si le bilan dressé par la Cour des comptes est "plutôt positif " et souligne les efforts réalisés par les opérateurs depuis début 2018, les rapporteurs spéciaux estiment néanmoins que l’architecture globale de l’accord, qui laisse de côté le Parlement, et l’absence d’information des parlementaires sur l’usage de ces deniers publics ne sont pas satisfaisantes . La débudgétisation de cette politique aurait, a minima, nécessité de compléter les documents budgétaires soumis au Parlement lors de l’examen du budget.
Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux considèrent que les maires des communes visées par le dispositif de couverture ciblée ne sont pas toujours suffisamment associés aux premières étapes du processus. Généraliser l’exigence d’une délibération des communes en amont de la prise des arrêtés ministériels apparaît en ce sens indispensable.
De plus, les objectifs initiaux de l’accord avec les opérateurs doivent être revus pour parvenir à résorber intégralement les zones blanches sur le territoire national. En effet, alors que le New Deal mobile doit se prolonger jusqu’en 2027, il apparaît indispensable qu’à cette date, les zones blanches aient entièrement disparu . Il est donc nécessaire de réévaluer rapidement les besoins réels pour assurer la couverture des zones blanches et d’actualiser les objectifs des opérateurs.
Enfin, alors que les incitations aux mutualisations entre les opérateurs sont jugées insuffisantes par la Cour des comptes et par de nombreux acteurs, les rapporteurs considèrent qu’un chantier doit être lancé pour renforcer les incitations à la mutualisation des infrastructures.
Les recommandations des rapporteurs spéciaux
Recommandation n° 1 : les nouveaux accords avec les opérateurs engageant financièrement l’État ne doivent plus donner lieu à des renoncements à des recettes publiques sans vote du Parlement et doivent trouver une traduction au sein du budget général de l’État.
Recommandation n° 2 : l’architecture des prochains accords devra également permettre de faire apparaître clairement la part des cofinancements de l’État sur les différents chantiers des opérateurs.
Recommandation n° 3 : généraliser l’exigence, en amont de la prise des arrêtés ministériels, d’une délibération des conseils municipaux des communes concernées par les décisions d’implantation.
Recommandation n° 4 : mieux accompagner les maires dès la prise des arrêtés et mieux les sensibiliser aux pratiques spéculatives liées aux implantations d’antennes et aux renouvellements de bail.
Recommandation n° 5 : fixer des standards communs à l’ensemble des acteurs pour la réalisation de campagnes de mesures de couverture et faire évoluer les règles de validité des études réseaux en les considérant comme dépassées au-delà de 10 mois uniquement lorsque les opérateurs font valoir des évolutions significatives de leur réseau.
Recommandation n° 6 : assurer une meilleure coordination entre les différents volets du New Deal mobile en renforçant les obligations de transparence des opérateurs vis-à-vis des équipes projets locales.
Recommandation n° 7 : fixer un objectif de résorption complète des zones blanches à horizon 2027 et réévaluer les obligations des opérateurs pour garantir l’atteinte de cet objectif.
Recommandation n° 8 : mieux accompagner les maires en leur fournissant les éléments de documentation indispensables pour répondre aux inquiétudes des habitants sur l’implantation des nouvelles antennes.
Recommandation n° 9 : engager une réflexion sur de nouvelles incitations à la mutualisation des infrastructures
Sénat >> Rapport (version provisoire)
L’enquête de la Cour des comptes souligne l’importance des financements publics dédiés à la couverture mobile du territoire dans le cadre du New Deal mobile : près de 3 milliards d’euros ont ainsi été consacrés par l’État à cet accord avec les opérateurs.
Si le bilan dressé par la Cour des comptes est "plutôt positif " et souligne les efforts réalisés par les opérateurs depuis début 2018, les rapporteurs spéciaux estiment néanmoins que l’architecture globale de l’accord, qui laisse de côté le Parlement, et l’absence d’information des parlementaires sur l’usage de ces deniers publics ne sont pas satisfaisantes . La débudgétisation de cette politique aurait, a minima, nécessité de compléter les documents budgétaires soumis au Parlement lors de l’examen du budget.
Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux considèrent que les maires des communes visées par le dispositif de couverture ciblée ne sont pas toujours suffisamment associés aux premières étapes du processus. Généraliser l’exigence d’une délibération des communes en amont de la prise des arrêtés ministériels apparaît en ce sens indispensable.
De plus, les objectifs initiaux de l’accord avec les opérateurs doivent être revus pour parvenir à résorber intégralement les zones blanches sur le territoire national. En effet, alors que le New Deal mobile doit se prolonger jusqu’en 2027, il apparaît indispensable qu’à cette date, les zones blanches aient entièrement disparu . Il est donc nécessaire de réévaluer rapidement les besoins réels pour assurer la couverture des zones blanches et d’actualiser les objectifs des opérateurs.
Enfin, alors que les incitations aux mutualisations entre les opérateurs sont jugées insuffisantes par la Cour des comptes et par de nombreux acteurs, les rapporteurs considèrent qu’un chantier doit être lancé pour renforcer les incitations à la mutualisation des infrastructures.
Les recommandations des rapporteurs spéciaux
Recommandation n° 1 : les nouveaux accords avec les opérateurs engageant financièrement l’État ne doivent plus donner lieu à des renoncements à des recettes publiques sans vote du Parlement et doivent trouver une traduction au sein du budget général de l’État.
Recommandation n° 2 : l’architecture des prochains accords devra également permettre de faire apparaître clairement la part des cofinancements de l’État sur les différents chantiers des opérateurs.
Recommandation n° 3 : généraliser l’exigence, en amont de la prise des arrêtés ministériels, d’une délibération des conseils municipaux des communes concernées par les décisions d’implantation.
Recommandation n° 4 : mieux accompagner les maires dès la prise des arrêtés et mieux les sensibiliser aux pratiques spéculatives liées aux implantations d’antennes et aux renouvellements de bail.
Recommandation n° 5 : fixer des standards communs à l’ensemble des acteurs pour la réalisation de campagnes de mesures de couverture et faire évoluer les règles de validité des études réseaux en les considérant comme dépassées au-delà de 10 mois uniquement lorsque les opérateurs font valoir des évolutions significatives de leur réseau.
Recommandation n° 6 : assurer une meilleure coordination entre les différents volets du New Deal mobile en renforçant les obligations de transparence des opérateurs vis-à-vis des équipes projets locales.
Recommandation n° 7 : fixer un objectif de résorption complète des zones blanches à horizon 2027 et réévaluer les obligations des opérateurs pour garantir l’atteinte de cet objectif.
Recommandation n° 8 : mieux accompagner les maires en leur fournissant les éléments de documentation indispensables pour répondre aux inquiétudes des habitants sur l’implantation des nouvelles antennes.
Recommandation n° 9 : engager une réflexion sur de nouvelles incitations à la mutualisation des infrastructures
Sénat >> Rapport (version provisoire)
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