Parl. / Nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie: l'Assemblée rejette l'aide active à mourir

Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées :
- rejet de la possibilité d'une assistance médicalisée active à mourir
- droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme.
- les directives anticipées, par lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique sont rendus contraignantes

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-05

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