Parl. / Nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

Texte adopté en navette > La proposition de loi prévoit
- un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme.
- rend contraignantes les directives anticipées, par lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée avec modifications en 2e lecture - 2015-10-06

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