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Texte adopté en navette > Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- précisé les cas dans lesquels le médecin pourra ne pas appliquer les directives anticipées rédigées par le patient (art 8) et ont tiré les conséquences de cette possibilité en prévoyant, en cas de contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, que l’appréciation de cette contestation, tout comme l’appréciation du caractère adapté des directives à la situation médicale du patient, est soumise à la procédure collégiale (art 8) ;
- précisé que la désignation de la personne de confiance doit être une préoccupation pour le médecin traitant tout au long du suivi de son patient (art 9) ;
- précisé que le rapport annuel du Gouvernement sur les conditions d'application de la loi ainsi que sur la politique de développement des soins palliatifs doit être remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale (art 14).
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi.
Sénat - Proposition de loi modifiée en deuxième lecture - 2015-10-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-348.html
- précisé les cas dans lesquels le médecin pourra ne pas appliquer les directives anticipées rédigées par le patient (art 8) et ont tiré les conséquences de cette possibilité en prévoyant, en cas de contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, que l’appréciation de cette contestation, tout comme l’appréciation du caractère adapté des directives à la situation médicale du patient, est soumise à la procédure collégiale (art 8) ;
- précisé que la désignation de la personne de confiance doit être une préoccupation pour le médecin traitant tout au long du suivi de son patient (art 9) ;
- précisé que le rapport annuel du Gouvernement sur les conditions d'application de la loi ainsi que sur la politique de développement des soins palliatifs doit être remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale (art 14).
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi.
Sénat - Proposition de loi modifiée en deuxième lecture - 2015-10-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-348.html
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