Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte en cours d'examen - Au cours de la séance du 27 mai, les sénateurs ont notamment :
> adopté avec modification l'article 1er qui vise, d'une part, à supprimer la clause de compétence générale des régions et, d'autre part, à attribuer à ces dernières un pouvoir de proposition et d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires aux spécificités de leur territoire. Le Sénat a confié aux régions la coordination de la politique de l'emploi contre l'avis du gouvernement. Qui considère que la politique de l’emploi doit rester au niveau national.
> modifié l’article 2 qui affirme la responsabilité de la région en matière de développement économique, notamment pour :
- mettre en place une concertation région-conseils généraux s’agissant de l’économie sociale et solidaire;
- que les départements soient consultés en amont de l’élaboration des schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII);
- prendre en compte les zones rurales et hyper-rurales.
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
> adopté avec modification l'article 1er qui vise, d'une part, à supprimer la clause de compétence générale des régions et, d'autre part, à attribuer à ces dernières un pouvoir de proposition et d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires aux spécificités de leur territoire. Le Sénat a confié aux régions la coordination de la politique de l'emploi contre l'avis du gouvernement. Qui considère que la politique de l’emploi doit rester au niveau national.
> modifié l’article 2 qui affirme la responsabilité de la région en matière de développement économique, notamment pour :
- mettre en place une concertation région-conseils généraux s’agissant de l’économie sociale et solidaire;
- que les départements soient consultés en amont de l’élaboration des schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII);
- prendre en compte les zones rurales et hyper-rurales.
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-27
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
