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> Dossier législatif - Loi en préparation
Réunie le mercredi 13 mai 2015, la commission des lois a adopté, avec modifications, en deuxième lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Tout d’abord, la commission des lois a rappelé que l’affirmation de la compétence économique desrégions ne remettait pas en cause les compétences attribuées par la loi dans ce domaine aux autres collectivités territoriales (amendement 538 à l’article 2).
En outre, le Conseil régional pourra déléguer la gestion de tous les types d’aides aux entreprises qu’il peut mettre en place à un établissement public ou à BPI France (amendement 547 à l’article 3).
En revanche, le département n’a plus vocation à accorder des aides aux entreprises pour favoriser le développement économique (amendement 549 à l’article 3).
Enfin, la commission a souhaité maintenir le caractère partagé de la compétence "tourisme" (amendement 554 à l’article 4).
Concernant le domaine de l’emploi, la commission a rétabli les dispositions adoptées en première lecture visant à confier à la région la responsabilité de coordonner seule, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi (amendement 552 à l’article 3 bis).
Dans le domaine du transport, la commission a maintenu aux départements les compétences liées aux transports non urbains à la demande, aux transports scolaires départementaux, et à la gestion des ports appartenant aux départements (amendements 577 et 579 à l’article 8, et 585 à l’article 11).
Concernant les intercommunalités, la commission a rétabli le seuil minimal de constitution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 habitants (amendement 592 à l’article 14). Elle a intégré dans leur champ de compétences optionnelles la promotion du tourisme et l’assainissement (amendements 615 et 684 à l’article 18). En revanche, la création et la gestion des maisons de services au public sont intégrées dans le champ de leurs compétences obligatoires (amendement 630 à l’article 21 bis).
Par ailleurs, la commission des lois a adopté les dispositions :
- permettant la création d’un schéma régional des crematoriums (amendement 408 à l’article 12 bis) ;
- octroyant des droits spécifiques aux groupes d’élus minoritaires ou d’opposition au sein des conseils départementaux (amendement 64 à l’article 13 bis A), et le droit pour les élus de l’opposition municipale de s’exprimer dans le bulletin d’information général de la commune dès lors que la population de celle-ci est supérieure à 1 000 habitants ;
- supprimant la redevance de mouillage instaurée en première lecture (amendement 612 à l’article 18 A) ;
permettant le report à 2034 des obligations relatives à la construction de logements sociaux pour permettre aux communes qui du fait de regroupement ou de fusions seraient concernées par ces obligations de se mettre en conformité (amendement 353 à l’article 15 ter C).
Enfin, la commission a supprimé les dispositions permettant une action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales dans le cadre d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne en cas de manquement à une obligation européenne applicable à une compétence décentralisée (amendement 665 à l’article 33).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
Réunie le mercredi 13 mai 2015, la commission des lois a adopté, avec modifications, en deuxième lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Tout d’abord, la commission des lois a rappelé que l’affirmation de la compétence économique desrégions ne remettait pas en cause les compétences attribuées par la loi dans ce domaine aux autres collectivités territoriales (amendement 538 à l’article 2).
En outre, le Conseil régional pourra déléguer la gestion de tous les types d’aides aux entreprises qu’il peut mettre en place à un établissement public ou à BPI France (amendement 547 à l’article 3).
En revanche, le département n’a plus vocation à accorder des aides aux entreprises pour favoriser le développement économique (amendement 549 à l’article 3).
Enfin, la commission a souhaité maintenir le caractère partagé de la compétence "tourisme" (amendement 554 à l’article 4).
Concernant le domaine de l’emploi, la commission a rétabli les dispositions adoptées en première lecture visant à confier à la région la responsabilité de coordonner seule, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi (amendement 552 à l’article 3 bis).
Dans le domaine du transport, la commission a maintenu aux départements les compétences liées aux transports non urbains à la demande, aux transports scolaires départementaux, et à la gestion des ports appartenant aux départements (amendements 577 et 579 à l’article 8, et 585 à l’article 11).
Concernant les intercommunalités, la commission a rétabli le seuil minimal de constitution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 habitants (amendement 592 à l’article 14). Elle a intégré dans leur champ de compétences optionnelles la promotion du tourisme et l’assainissement (amendements 615 et 684 à l’article 18). En revanche, la création et la gestion des maisons de services au public sont intégrées dans le champ de leurs compétences obligatoires (amendement 630 à l’article 21 bis).
Par ailleurs, la commission des lois a adopté les dispositions :
- permettant la création d’un schéma régional des crematoriums (amendement 408 à l’article 12 bis) ;
- octroyant des droits spécifiques aux groupes d’élus minoritaires ou d’opposition au sein des conseils départementaux (amendement 64 à l’article 13 bis A), et le droit pour les élus de l’opposition municipale de s’exprimer dans le bulletin d’information général de la commune dès lors que la population de celle-ci est supérieure à 1 000 habitants ;
- supprimant la redevance de mouillage instaurée en première lecture (amendement 612 à l’article 18 A) ;
permettant le report à 2034 des obligations relatives à la construction de logements sociaux pour permettre aux communes qui du fait de regroupement ou de fusions seraient concernées par ces obligations de se mettre en conformité (amendement 353 à l’article 15 ter C).
Enfin, la commission a supprimé les dispositions permettant une action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales dans le cadre d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne en cas de manquement à une obligation européenne applicable à une compétence décentralisée (amendement 665 à l’article 33).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html
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