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La proposition de loi a pour objectif premier de doter d'une base légale l'exercice cumulatif, par les médecins de sapeurs-pompiers, de la médecine de soins, de la médecine d'aptitude et de la médecine de prévention.
La commission des lois a souscrit à la nécessité de sécuriser juridiquement l'exercice cumulatif des missions des médecins de sapeurs-pompiers.
La consécration législative de ces missions, attendue de longue date par les SIS, est d'autant plus urgente au regard des contraintes financières auxquelles sont soumis les SIS, qui les empêchent de recruter un médecin par spécialité, d'une part, et du déficit d'attractivité dont souffrent les services de santé et de secours médical des SIS, d'autre part - en dix ans, le nombre de médecins volontaires et professionnels a diminué, respectivement, de 20 % et 4 %
La commission a également veillé à la lisibilité et à l'opérationnalité des dispositions qui seraient nouvellement codifiées et a, dans un souci d'efficacité, resserré le texte de la proposition de loi sur son objet essentiel. À ces fins, elle a adopté la proposition de loi modifiée par onze amendements de son rapporteur.
Objectif principal
Reconnaître et encadrer les missions spécifiques exercées par les professionnels de santé intervenant dans les services d’incendie et de secours (SDIS).
Principales dispositions
Création d’un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure (L. 722-2 à L. 722-8)
- Médecins de sapeurs-pompiers (art. L. 722-2)
Interviennent pour les secours et soins d’urgence aux personnes.
Assurent les actes médicaux, la médecine d’aptitude et de prévention pour les sapeurs-pompiers, réservistes et agents.
Participent à l’enseignement, à la recherche, à la direction et à l’expertise.
Peuvent déléguer certaines tâches aux infirmiers.
Pharmaciens (art. L. 722-3)
Conçoivent, encadrent et évaluent l’activité pharmaceutique des SDIS.
Peuvent intervenir en cas de risques NRBC-E (nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, explosifs).
Infirmiers et cadres de santé (art. L. 722-4)
Contribuent aux soins d’urgence, à l’hygiène et à la médecine de prévention.
Les cadres de santé coordonnent les infirmiers.
Psychothérapeutes et psychologues (art. L. 722-5)
Participent à la prévention et aux soins.
Soutiennent psychologiquement les sapeurs-pompiers.
Vétérinaires (art. L. 722-6)
Interviennent en matière de santé animale, de risques sanitaires d’origine biologique et dans le suivi des équipes cynotechniques.
Autres professionnels de santé (art. L. 722-7)
Peuvent intervenir en qualité d’experts auprès de la sous-direction santé des SDIS.
Missions détaillées par décret (art. L. 722-8)
--------------------
Sous-direction santé (art. L. 1424-34 CGCT)
Composée de professionnels de santé agissant en équipe pluridisciplinaire.
L'article 3 vise à préciser dans la loi les différentes professions de santé qui composent les sous-directions santé des services d'incendie et de secours, dès lors que les missions des personnels en question sont elles-mêmes inscrites dans la loi, comme le prévoient les articles 1er et 2 de la proposition de loi.
La commission n'a pas souhaité rétablir la création d'un cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
-------------------
Autres dispositions
- Application à la BSPP et au BMPM (art. 7)
La loi s’appliquera également aux personnels civils de santé de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du Bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Modifications rédactionnelles dans le code de la sécurité intérieure (art. 7 bis A)
Mise à jour des références législatives en lien avec la nouvelle loi.
Sénat - Dossier législatif
La commission des lois a souscrit à la nécessité de sécuriser juridiquement l'exercice cumulatif des missions des médecins de sapeurs-pompiers.
La consécration législative de ces missions, attendue de longue date par les SIS, est d'autant plus urgente au regard des contraintes financières auxquelles sont soumis les SIS, qui les empêchent de recruter un médecin par spécialité, d'une part, et du déficit d'attractivité dont souffrent les services de santé et de secours médical des SIS, d'autre part - en dix ans, le nombre de médecins volontaires et professionnels a diminué, respectivement, de 20 % et 4 %
La commission a également veillé à la lisibilité et à l'opérationnalité des dispositions qui seraient nouvellement codifiées et a, dans un souci d'efficacité, resserré le texte de la proposition de loi sur son objet essentiel. À ces fins, elle a adopté la proposition de loi modifiée par onze amendements de son rapporteur.
Objectif principal
Reconnaître et encadrer les missions spécifiques exercées par les professionnels de santé intervenant dans les services d’incendie et de secours (SDIS).
Principales dispositions
Création d’un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure (L. 722-2 à L. 722-8)
- Médecins de sapeurs-pompiers (art. L. 722-2)
Interviennent pour les secours et soins d’urgence aux personnes.
Assurent les actes médicaux, la médecine d’aptitude et de prévention pour les sapeurs-pompiers, réservistes et agents.
Participent à l’enseignement, à la recherche, à la direction et à l’expertise.
Peuvent déléguer certaines tâches aux infirmiers.
Pharmaciens (art. L. 722-3)
Conçoivent, encadrent et évaluent l’activité pharmaceutique des SDIS.
Peuvent intervenir en cas de risques NRBC-E (nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, explosifs).
Infirmiers et cadres de santé (art. L. 722-4)
Contribuent aux soins d’urgence, à l’hygiène et à la médecine de prévention.
Les cadres de santé coordonnent les infirmiers.
Psychothérapeutes et psychologues (art. L. 722-5)
Participent à la prévention et aux soins.
Soutiennent psychologiquement les sapeurs-pompiers.
Vétérinaires (art. L. 722-6)
Interviennent en matière de santé animale, de risques sanitaires d’origine biologique et dans le suivi des équipes cynotechniques.
Autres professionnels de santé (art. L. 722-7)
Peuvent intervenir en qualité d’experts auprès de la sous-direction santé des SDIS.
Missions détaillées par décret (art. L. 722-8)
--------------------
Sous-direction santé (art. L. 1424-34 CGCT)
Composée de professionnels de santé agissant en équipe pluridisciplinaire.
L'article 3 vise à préciser dans la loi les différentes professions de santé qui composent les sous-directions santé des services d'incendie et de secours, dès lors que les missions des personnels en question sont elles-mêmes inscrites dans la loi, comme le prévoient les articles 1er et 2 de la proposition de loi.
La commission n'a pas souhaité rétablir la création d'un cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
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Autres dispositions
- Application à la BSPP et au BMPM (art. 7)
La loi s’appliquera également aux personnels civils de santé de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du Bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Modifications rédactionnelles dans le code de la sécurité intérieure (art. 7 bis A)
Mise à jour des références législatives en lien avec la nouvelle loi.
Sénat - Dossier législatif
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