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Dossier législatif - Loi en préparation > Le quatrième paquet ferroviaire, adopté par les instances européennes en décembre 2016, a fixé des échéances claires pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, obligeant les États membres à en définir rapidement le cadre juridique.
Il prévoit que les services conventionnés (trains TER et trains d’équilibre du territoire) devront être ouverts à la concurrence dès le 3 décembre 2019. Pour les services librement organisés (TGV), le cadre juridique de cette réforme devra avoir été fixé le 25 décembre 2018, pour une application effective à partir du 14 décembre 2020.
Il est donc urgent de fixer les modalités de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires, conventionnés ou non, non seulement pour respecter les échéances européennes mais aussi pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris l’opérateur historique, de s’y préparer dans des conditions convenables.
L’ouverture à la concurrence des services conventionnés
Pour les services conventionnés, l’obligation de mise en concurrence à partir du 3 décembre 2019 produira ses effets de façon progressive, lorsque les conventions signées avant cette date entre les autorités organisatrices et SNCF Mobilités arriveront à leur terme.
Mais les régions volontaires, de même que l’État pour les trains d’équilibre du territoire, pourront ouvrir à la concurrence les services ferroviaires qu’ils organisent dès le 3 décembre 2019 en le prévoyant dans leurs conventions avec SNCF Mobilités, comme l’ont fait les régions Grand Est et Pays de la Loire. Ce dispositif leur permettra de tirer les leçons des premières expériences d’ouverture à la concurrence avant sa généralisation obligatoire.
Les régions et l’État auront le choix de conclure soit des contrats de concession, soit des marchés publics. La proposition de loi interdit expressément les dérogations à l’obligation de mise en concurrence prévues par le quatrième paquet ferroviaire, que les États membres ont le choix de retenir ou non dans leur droit national, à l’exception de la régie, qui figure déjà dans le code des transports.
Sénat - Rapport n° 389 (2017-2018) - 2018-03-21
http://www.senat.fr/rap/l17-369/l17-369-syn.pdf
Il prévoit que les services conventionnés (trains TER et trains d’équilibre du territoire) devront être ouverts à la concurrence dès le 3 décembre 2019. Pour les services librement organisés (TGV), le cadre juridique de cette réforme devra avoir été fixé le 25 décembre 2018, pour une application effective à partir du 14 décembre 2020.
Il est donc urgent de fixer les modalités de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires, conventionnés ou non, non seulement pour respecter les échéances européennes mais aussi pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris l’opérateur historique, de s’y préparer dans des conditions convenables.
L’ouverture à la concurrence des services conventionnés
Pour les services conventionnés, l’obligation de mise en concurrence à partir du 3 décembre 2019 produira ses effets de façon progressive, lorsque les conventions signées avant cette date entre les autorités organisatrices et SNCF Mobilités arriveront à leur terme.
Mais les régions volontaires, de même que l’État pour les trains d’équilibre du territoire, pourront ouvrir à la concurrence les services ferroviaires qu’ils organisent dès le 3 décembre 2019 en le prévoyant dans leurs conventions avec SNCF Mobilités, comme l’ont fait les régions Grand Est et Pays de la Loire. Ce dispositif leur permettra de tirer les leçons des premières expériences d’ouverture à la concurrence avant sa généralisation obligatoire.
Les régions et l’État auront le choix de conclure soit des contrats de concession, soit des marchés publics. La proposition de loi interdit expressément les dérogations à l’obligation de mise en concurrence prévues par le quatrième paquet ferroviaire, que les États membres ont le choix de retenir ou non dans leur droit national, à l’exception de la régie, qui figure déjà dans le code des transports.
Sénat - Rapport n° 389 (2017-2018) - 2018-03-21
http://www.senat.fr/rap/l17-369/l17-369-syn.pdf
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