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Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année 2024.
Le projet de loi de finances est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale jeudi 9 novembre, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Le Sénat a adopté jeudi 30 novembre la première partie (volet recettes) du projet de loi de finances pour 2024. Il examinera la deuxième partie (volet dépenses) du 30 novembre soir au 12 décembre.
Les apports du Sénat sur la deuxième partie
Mission Économie (adoption avec modifications)
augmentation des moyens alloués au financement du réseau d’initiative publique du département de Mayotte
- augmentation du budget de fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep)
Missions Engagements financiers de l’État et Remboursements et dégrèvements (adoption)
Mission Enseignement scolaire (adoption avec modifications)
- Minoration des crédits dédiés à la formation des enseignants, en raison de la sous-consommation de ces derniers
- Hausse des crédits afin de financer l’extension du dispositif Territoires ruraux éducatifs
- Retour sur la suppression du Fonds de soutien au développement des activités scolaires (FSDAP)
Mission Investir pour la France de 2030 (adoption avec modifications)
- alignement des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des aides du plan France 2030 avec les obligations résultant de la réglementation en matière de publication par les entreprises d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre
Mission Plan de relance (rejet)
Mission Pouvoirs publics (adoption)
Mission Recherche et enseignement supérieur (adoption avec modifications)
Mission Sécurités (adoption avec modifications)
- Majoration des crédits du programme "Sécurité civile" pour financer l'acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau
Mission Écologie, développement et mobilités durables (adoption avec modifications)
- hausse de crédits, à hauteur de 30 millions d’euros, afin de soutenir le développement du fret ferroviaire
- mise en place d’un dispositif d’aides aux consommateurs d’électricité, dont le montant est progressif en fonction du revenu fiscal de référence et des unités de consommation de chaque foyer, sur le modèle de l’actuel chèque énergie, et étendu jusqu’au sixième décile. Le montant de l’aide est renforcé pour les ménages les plus modestes et pour les familles nombreuses. Ce dispositif remplace la minoration uniforme des tarifs sur l’électricité
- extension de l’accès au dispositif du « leasing social » visant à faciliter la location de longue durée de véhicules électriques pour les ménages modestes
- création à titre expérimental d’un « Fonds territorial climat », doté de 200 millions d’euros, pour que les collectivités disposent des moyens de mener leur politique de transition écologique et énergétique
- augmentation du montant du fonds Barnier de 30 millions d’euros, afin de permettre de faire face aux dégâts causés par les tempêtes Ciarán et Domingos
- allocation de 30 millions d’euros supplémentaires à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art de l’État du réseau routier national non concédé (RRNNC)
- retour sur la révision de la répartition du complément de prix de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh)
Mission Santé (adoption avec modifications)
- diminution des crédits dédiés à l’aide médicale d’État
- augmentation des crédits du programme « carte vitale biométrique » afin de soutenir l’émergence de solutions contre la fraude aux prestations sociales
Mission Sécurités (adoption avec modifications)
- majoration des crédits du programme "Sécurité civile" pour financer l'acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (adoption avec modifications)
- hausse de 2 millions d'euros pour les crédits consacrés au fonctionnement de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) afin de permettre de prolonger la mission de cette dernière
- augmentation des crédits dédiés au financement des mineurs non accompagnés, afin d’accroître l’aide apportée par l’État aux départements pour la prise en charge de cette dépense croissante
-- précision du cadre juridique applicable à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Mission Travail et emploi (adoption avec modifications)
- recentrage des aides à l’apprentissage sur les plus petites entreprises et les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur à bac + 3
- diminution des crédits alloués au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, en raison notamment de la sous-consommation de ces crédits depuis 2019
- création d’un fonds de compensation pour la formation initiale des métiers de l'artisanat
- hausse des crédits dédiés à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée
Dossier Législatif
Le projet de loi de finances est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale jeudi 9 novembre, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Le Sénat a adopté jeudi 30 novembre la première partie (volet recettes) du projet de loi de finances pour 2024. Il examinera la deuxième partie (volet dépenses) du 30 novembre soir au 12 décembre.
Les apports du Sénat sur la deuxième partie
Mission Économie (adoption avec modifications)
augmentation des moyens alloués au financement du réseau d’initiative publique du département de Mayotte
- augmentation du budget de fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep)
Missions Engagements financiers de l’État et Remboursements et dégrèvements (adoption)
Mission Enseignement scolaire (adoption avec modifications)
- Minoration des crédits dédiés à la formation des enseignants, en raison de la sous-consommation de ces derniers
- Hausse des crédits afin de financer l’extension du dispositif Territoires ruraux éducatifs
- Retour sur la suppression du Fonds de soutien au développement des activités scolaires (FSDAP)
Mission Investir pour la France de 2030 (adoption avec modifications)
- alignement des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des aides du plan France 2030 avec les obligations résultant de la réglementation en matière de publication par les entreprises d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre
Mission Plan de relance (rejet)
Mission Pouvoirs publics (adoption)
Mission Recherche et enseignement supérieur (adoption avec modifications)
Mission Sécurités (adoption avec modifications)
- Majoration des crédits du programme "Sécurité civile" pour financer l'acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau
Mission Écologie, développement et mobilités durables (adoption avec modifications)
- hausse de crédits, à hauteur de 30 millions d’euros, afin de soutenir le développement du fret ferroviaire
- mise en place d’un dispositif d’aides aux consommateurs d’électricité, dont le montant est progressif en fonction du revenu fiscal de référence et des unités de consommation de chaque foyer, sur le modèle de l’actuel chèque énergie, et étendu jusqu’au sixième décile. Le montant de l’aide est renforcé pour les ménages les plus modestes et pour les familles nombreuses. Ce dispositif remplace la minoration uniforme des tarifs sur l’électricité
- extension de l’accès au dispositif du « leasing social » visant à faciliter la location de longue durée de véhicules électriques pour les ménages modestes
- création à titre expérimental d’un « Fonds territorial climat », doté de 200 millions d’euros, pour que les collectivités disposent des moyens de mener leur politique de transition écologique et énergétique
- augmentation du montant du fonds Barnier de 30 millions d’euros, afin de permettre de faire face aux dégâts causés par les tempêtes Ciarán et Domingos
- allocation de 30 millions d’euros supplémentaires à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art de l’État du réseau routier national non concédé (RRNNC)
- retour sur la révision de la répartition du complément de prix de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh)
Mission Santé (adoption avec modifications)
- diminution des crédits dédiés à l’aide médicale d’État
- augmentation des crédits du programme « carte vitale biométrique » afin de soutenir l’émergence de solutions contre la fraude aux prestations sociales
Mission Sécurités (adoption avec modifications)
- majoration des crédits du programme "Sécurité civile" pour financer l'acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances (adoption avec modifications)
- hausse de 2 millions d'euros pour les crédits consacrés au fonctionnement de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) afin de permettre de prolonger la mission de cette dernière
- augmentation des crédits dédiés au financement des mineurs non accompagnés, afin d’accroître l’aide apportée par l’État aux départements pour la prise en charge de cette dépense croissante
-- précision du cadre juridique applicable à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Mission Travail et emploi (adoption avec modifications)
- recentrage des aides à l’apprentissage sur les plus petites entreprises et les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur à bac + 3
- diminution des crédits alloués au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, en raison notamment de la sous-consommation de ces crédits depuis 2019
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