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Les apports du Sénat sur la deuxième partie
Mission Relations avec les collectivités territoriales (adoption)
- mise en place d'un fonds de solidarité nationale permettant le financement des sinistres dans les communes non retenues en état de catastrophe naturelle
- prolongation de la durée de garantie de la dotation particulière élu locaux (DPEL) jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle
- augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires, portant la hausse totale cette dotation à 320 millions d’euros
- rétablissement, au-delà de l’année 2024, du principe d’une augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros
- assouplissement des conditions d’éligibilité à la dotation d’intercommunalité
- relèvement du taux plafond du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des DMTO
- interdiction d’exclure une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle.
Mission Outre-mer (adoption avec modifications)
- financement du contrat d’accompagnement du syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA), dans le contexte de crise de l’eau que connaît le département et financement de cette contractualisation, à de 15 millions d’euros
- hausse des moyens dédiés aux contrats de redressement outre-mer
- doublement des crédits alloués au Fonds d'échanges à but éducatif, culturel ou sportif (FEBECS), destiné à favoriser la participation des jeunes ultramarins de moins de 30 ans aux manifestations culturelles, sportives, éducatives organisées dans l’Hexagone ou l’environnement régional des outre-mer
- réévaluation de 8% de la part de l’État au Fonds intercommunal de péréquation (FIP) en considération du fort taux inflationniste que connaît la Polynésie française depuis 2022 après la période de COVID-19
- renforcer la capacité d’investissement de l’agence territoriale de santé de Wallis-et-Futuna
- mettre en place, à titre expérimental, une extension du programme « Cadres d’avenir » dans les Antilles aux formations proposées à l’étranger et ainsi permettre un accompagnement des jeunes ultramarins dans ces formations, en contrepartie d’un engagement de retour dans leur territoire d’origine à l’issue de leur formation
- soutien aux associations agissant contre la violence faites aux enfants dans l’ensemble des outre-mer
Dossier Législatif
Fissures liées au dérèglement climatique : le Sénat vote un « fonds de solidarité nationale » de 150 millions d’euros
Public Sénat >> Article complet
Mission Relations avec les collectivités territoriales (adoption)
- mise en place d'un fonds de solidarité nationale permettant le financement des sinistres dans les communes non retenues en état de catastrophe naturelle
- prolongation de la durée de garantie de la dotation particulière élu locaux (DPEL) jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle
- augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires, portant la hausse totale cette dotation à 320 millions d’euros
- rétablissement, au-delà de l’année 2024, du principe d’une augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros
- assouplissement des conditions d’éligibilité à la dotation d’intercommunalité
- relèvement du taux plafond du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des DMTO
- interdiction d’exclure une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle.
Mission Outre-mer (adoption avec modifications)
- financement du contrat d’accompagnement du syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA), dans le contexte de crise de l’eau que connaît le département et financement de cette contractualisation, à de 15 millions d’euros
- hausse des moyens dédiés aux contrats de redressement outre-mer
- doublement des crédits alloués au Fonds d'échanges à but éducatif, culturel ou sportif (FEBECS), destiné à favoriser la participation des jeunes ultramarins de moins de 30 ans aux manifestations culturelles, sportives, éducatives organisées dans l’Hexagone ou l’environnement régional des outre-mer
- réévaluation de 8% de la part de l’État au Fonds intercommunal de péréquation (FIP) en considération du fort taux inflationniste que connaît la Polynésie française depuis 2022 après la période de COVID-19
- renforcer la capacité d’investissement de l’agence territoriale de santé de Wallis-et-Futuna
- mettre en place, à titre expérimental, une extension du programme « Cadres d’avenir » dans les Antilles aux formations proposées à l’étranger et ainsi permettre un accompagnement des jeunes ultramarins dans ces formations, en contrepartie d’un engagement de retour dans leur territoire d’origine à l’issue de leur formation
- soutien aux associations agissant contre la violence faites aux enfants dans l’ensemble des outre-mer
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