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Les sénateurs français ont récemment amendé le projet de loi de finances pour 2024, apportant plusieurs modifications importantes.
Les sénateurs ont modifié la première partie du budget concernant :
Les collectivités
- Hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), versée aux collectivités territoriales, de 70 millions d’euros
- Suppression des minorations des variables d'ajustement, impliquant la hausse des prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales de 67 millions d’euros
- Mise en place d’une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d’euros, au profit des départements, confrontés à une forte dégradation de leur situation financière
- Création d’une dotation de soutien de 100 millions d’euros aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènement climatiques exceptionnels
- Augmentation de la dotation particulière élu local (DPEL), qui contribue notamment à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes rurales les moins peuplées
- Mise en place d’un mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité "énergétique" de 2023, afin d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices
- Élargissement des conditions d’éligibilité à la dotation particulière élu local (DPEL), par la suppression de la condition du potentiel financier
- Mise en place d’un mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité "inflation" de 2022, afin d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices
Les infrastructures de transports
- Affectation aux collectivités en charge de l'entretien de la voirie d'une partie du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
- Financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) par une part des produits issus des quotas carbone, afin d’éviter la hausse du versement transport, dû par les entreprises et qui pèserait donc sur leur compétitivité
Le logement, l’immobilier
- Alignement du régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du micro foncier pour les locations nues, avec l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes
- Prorogation du dispositif du prêt à taux zéro dans sa forme actuelle et report du recentrage du prêt à taux zéro au 1er juillet 2025
- Prorogation du dispositif "Denormandie dans l'ancien", ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération, jusqu'au 31 décembre 2026
- Assujettissement à la TVA des locations de meublés de tourisme et abaissement du seuil de la franchise de la TVA à 15 000 € de recettes annuelles pour ce type d’activités
Les outre-mer
- Suppression des dispositions restreignant le champ du bénéfice de l'aide fiscale aux investissements productifs en outre-mer
- Exonération de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour Mayotte.
- Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 5 ans pour La Réunion, de 7 ans pour la Guadeloupe et la Martinique, de 10 ans pour Mayotte et la Guyane, afin de restaurer la capacité d'autofinancement de ces collectivités et de mettre en place des plans pluriannuels de rattrapage
Les prix de l'énergie
- Suppression de la minoration des tarifs sur l’électricité, pour le remplacer par un dispositif ciblé (dispositif proposé par le Sénat sur la 2ème partie du projet de loi de finances)
- Suppression de la faculté pour le Gouvernement d'augmenter le taux de l’accise sur le gaz naturel par voie règlementaire
La solidarité
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du rehaussement du plafond à 1 000€ pour les dons auxquels s’applique le taux de réduction d’impôt de 75 % (dons au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté)
Mesures diverses
- Lissage dans le temps du seuil de l'abaissement du déclenchement du malus CO2 sur les véhicules, afin de permettre aux usagers, entreprises et professionnels de s'adapter et de donner de la visibilité à la filière automobile
- Introduction de la taxe sur les friches industrielles : Pour encourager la cession de friches industrielles aux pouvoirs publics, les sénateurs ont étendu la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles.
Sénat >> Dossier législatif
Les sénateurs ont modifié la première partie du budget concernant :
Les collectivités
- Hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), versée aux collectivités territoriales, de 70 millions d’euros
- Suppression des minorations des variables d'ajustement, impliquant la hausse des prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales de 67 millions d’euros
- Mise en place d’une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d’euros, au profit des départements, confrontés à une forte dégradation de leur situation financière
- Création d’une dotation de soutien de 100 millions d’euros aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènement climatiques exceptionnels
- Augmentation de la dotation particulière élu local (DPEL), qui contribue notamment à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes rurales les moins peuplées
- Mise en place d’un mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité "énergétique" de 2023, afin d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices
- Élargissement des conditions d’éligibilité à la dotation particulière élu local (DPEL), par la suppression de la condition du potentiel financier
- Mise en place d’un mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité "inflation" de 2022, afin d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices
Les infrastructures de transports
- Affectation aux collectivités en charge de l'entretien de la voirie d'une partie du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
- Financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) par une part des produits issus des quotas carbone, afin d’éviter la hausse du versement transport, dû par les entreprises et qui pèserait donc sur leur compétitivité
Le logement, l’immobilier
- Alignement du régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du micro foncier pour les locations nues, avec l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes
- Prorogation du dispositif du prêt à taux zéro dans sa forme actuelle et report du recentrage du prêt à taux zéro au 1er juillet 2025
- Prorogation du dispositif "Denormandie dans l'ancien", ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération, jusqu'au 31 décembre 2026
- Assujettissement à la TVA des locations de meublés de tourisme et abaissement du seuil de la franchise de la TVA à 15 000 € de recettes annuelles pour ce type d’activités
Les outre-mer
- Suppression des dispositions restreignant le champ du bénéfice de l'aide fiscale aux investissements productifs en outre-mer
- Exonération de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour Mayotte.
- Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 5 ans pour La Réunion, de 7 ans pour la Guadeloupe et la Martinique, de 10 ans pour Mayotte et la Guyane, afin de restaurer la capacité d'autofinancement de ces collectivités et de mettre en place des plans pluriannuels de rattrapage
Les prix de l'énergie
- Suppression de la minoration des tarifs sur l’électricité, pour le remplacer par un dispositif ciblé (dispositif proposé par le Sénat sur la 2ème partie du projet de loi de finances)
- Suppression de la faculté pour le Gouvernement d'augmenter le taux de l’accise sur le gaz naturel par voie règlementaire
La solidarité
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du rehaussement du plafond à 1 000€ pour les dons auxquels s’applique le taux de réduction d’impôt de 75 % (dons au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté)
Mesures diverses
- Lissage dans le temps du seuil de l'abaissement du déclenchement du malus CO2 sur les véhicules, afin de permettre aux usagers, entreprises et professionnels de s'adapter et de donner de la visibilité à la filière automobile
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