Dossier législatif - Passage en commission > Les communes pourraient appliquer aux plateformes de locations, du type Airbnb, une taxe de séjour pouvant aller jusqu'à 5% du prix de la location. Cette taxe, qui sera proposée par amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, pourra être décidée dans la limite du tarif le plus élevé pratiqué par la collectivité.
Les communes pourront aussi appliquer aux campings-car un tarif compris entre 0,20 et 0,50 par véhicule.
Ces deux points seraient applicables vers mai après délibérations des collectivités en mars.
Les communes pourraient aussi transformer la possibilité de collecte de la taxe par les plateformes de location en une obligation.
Les communes pourront aussi appliquer aux campings-car un tarif compris entre 0,20 et 0,50 par véhicule.
Ces deux points seraient applicables vers mai après délibérations des collectivités en mars.
Les communes pourraient aussi transformer la possibilité de collecte de la taxe par les plateformes de location en une obligation.
Dans la même rubrique
-
Doc - Les recettes des administrations publiques locales (analyse FIPECO)
-
Doc - La situation et les perspectives des finances publiques
-
RM - Taux de TVA applicable aux achats de nouveaux drapeaux
-
Actu - Dépenses des collectivités : Intercommunalités de France avance ses propres chiffres et contredit le Gouvernement
-
RM - Perte de recettes fiscales des communes sièges d'un centre d'enfouissement de déchets