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Dossier législatif - Passage en commission > Son rapporteur général, Jean-Marie VANLERENBERGHE (UDI-UC - Pas-de-Calais), a résumé la situation des comptes sociaux autour de trois constats :
- la tendance à la réduction des déficits sociaux a marqué le pas en 2015, le déficit prévu étant quasi identique à celui de 2014 ;
- cette réduction apparaît modeste au regard de l’augmentation des prélèvements sociaux depuis 2012 ;
- les perspectives de retour à l’équilibre de la sécurité sociale sont différées au-delà de 2019.
Elle a aussi supprimé plusieurs dispositions du projet de loi :
- l’article 21 instaurant une labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans. La commission a jugé cette mesure prématurée compte tenu des dispositifs existants ;
- l’article 22 offrant un droit d’option aux salariés en contrats courts entre la complémentaire d’entreprise et un chèque permettant l’adhésion à un contrat individuel responsable. Ce choix pourrait en effet remettre en cause l’équilibre des accords déjà négociés par les entreprises et couvrant déjà ces salariés, au moment même où ces accords doivent entrer en application.
Au total, la commission a adopté 30 amendements.
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du lundi 9 novembre.
http://www.senat.fr/presse/cp20151104a.html
- la tendance à la réduction des déficits sociaux a marqué le pas en 2015, le déficit prévu étant quasi identique à celui de 2014 ;
- cette réduction apparaît modeste au regard de l’augmentation des prélèvements sociaux depuis 2012 ;
- les perspectives de retour à l’équilibre de la sécurité sociale sont différées au-delà de 2019.
Elle a aussi supprimé plusieurs dispositions du projet de loi :
- l’article 21 instaurant une labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans. La commission a jugé cette mesure prématurée compte tenu des dispositifs existants ;
- l’article 22 offrant un droit d’option aux salariés en contrats courts entre la complémentaire d’entreprise et un chèque permettant l’adhésion à un contrat individuel responsable. Ce choix pourrait en effet remettre en cause l’équilibre des accords déjà négociés par les entreprises et couvrant déjà ces salariés, au moment même où ces accords doivent entrer en application.
Au total, la commission a adopté 30 amendements.
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du lundi 9 novembre.
http://www.senat.fr/presse/cp20151104a.html
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