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MM. Charles Guené et Claude Raynal, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont présenté le mercredi 20 octobre 2021 les conclusions de leur contrôle budgétaire relatif au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Toute réforme du FPIC, comme tout dispositif de péréquation horizontale, doit être abordée avec la plus grande prudence, dans la mesure où, l’enveloppe étant fermée, chaque évolution de paramètre entraîne des gagnants et des perdants.
Le contexte actuel est en outre marqué par plusieurs incertitudes qui rendent difficilement envisageable la mise en œuvre d’une réforme immédiate du FPIC, sauf à risquer de porter atteinte à la visibilité des élus en matière financière :
• la rupture de tendance constatée quant au dynamisme des ressources réelles de fonctionnement du bloc communal dans le sillage de la crise sanitaire ;
• la réforme des indicateurs financiers découlant de la réforme de la fiscalité directe locale intervenue en loi de finances initiale pour 2020.
Ce contexte invite au contraire à renforcer les mécanismes de garantie de sortie du FPIC existants, afin de donner plus de visibilité aux élus et d’éviter les sorties brusques du dispositif
Sénat >> Note complète
Toute réforme du FPIC, comme tout dispositif de péréquation horizontale, doit être abordée avec la plus grande prudence, dans la mesure où, l’enveloppe étant fermée, chaque évolution de paramètre entraîne des gagnants et des perdants.
Le contexte actuel est en outre marqué par plusieurs incertitudes qui rendent difficilement envisageable la mise en œuvre d’une réforme immédiate du FPIC, sauf à risquer de porter atteinte à la visibilité des élus en matière financière :
• la rupture de tendance constatée quant au dynamisme des ressources réelles de fonctionnement du bloc communal dans le sillage de la crise sanitaire ;
• la réforme des indicateurs financiers découlant de la réforme de la fiscalité directe locale intervenue en loi de finances initiale pour 2020.
Ce contexte invite au contraire à renforcer les mécanismes de garantie de sortie du FPIC existants, afin de donner plus de visibilité aux élus et d’éviter les sorties brusques du dispositif
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