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En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a commandé à la Cour des comptes une enquête portant sur le volet fonctionnement et innovation du Fonds pour le développement de la vie associative, aussi appelé « FDVA 2 ».
L'objectif de cette enquête était de dresser un premier bilan du FDVA 2, qui a remplacé en 2017 la dotation d'action parlementaire, pour ce qui concerne le soutien au milieu associatif. Le FDVA 2 devait reprendre les principes de cette dotation, comme la priorité donnée au financement des associations de petite taille. Le FDVA 2 s'ajoute au FDVA 1, qui existe depuis 2011 et qui se concentre sur la formation des bénévoles.
Si les petites associations constituent bien le public cible du FDVA 2, le fonctionnement du dispositif n'est pas adapté aux contraintes que celles-ci connaissent. Les démarches sont complexes, les critères de financement sont difficilement lisibles, et les objectifs du volet « innovation » sont en décalage avec le fonctionnement réel des petites associations. En conséquence, le FDVA 2 a connu une baisse importante du nombre de demandes de subvention depuis sa création.
Le rapporteur spécial Éric Jeansannetas estime que l'objectif de faire du FDVA 2 un outil de financement structurel du monde associatif ne doit pas conduire à faire peser davantage de contraintes sur les associations, mais à améliorer la gouvernance et le fonctionnement du dispositif. Il est prioritaire de rendre plus transparents, plus simples et plus prévisibles les critères d'éligibilité au FDVA 2.
Sénat >> Rapport n° 264
L'objectif de cette enquête était de dresser un premier bilan du FDVA 2, qui a remplacé en 2017 la dotation d'action parlementaire, pour ce qui concerne le soutien au milieu associatif. Le FDVA 2 devait reprendre les principes de cette dotation, comme la priorité donnée au financement des associations de petite taille. Le FDVA 2 s'ajoute au FDVA 1, qui existe depuis 2011 et qui se concentre sur la formation des bénévoles.
Si les petites associations constituent bien le public cible du FDVA 2, le fonctionnement du dispositif n'est pas adapté aux contraintes que celles-ci connaissent. Les démarches sont complexes, les critères de financement sont difficilement lisibles, et les objectifs du volet « innovation » sont en décalage avec le fonctionnement réel des petites associations. En conséquence, le FDVA 2 a connu une baisse importante du nombre de demandes de subvention depuis sa création.
Le rapporteur spécial Éric Jeansannetas estime que l'objectif de faire du FDVA 2 un outil de financement structurel du monde associatif ne doit pas conduire à faire peser davantage de contraintes sur les associations, mais à améliorer la gouvernance et le fonctionnement du dispositif. Il est prioritaire de rendre plus transparents, plus simples et plus prévisibles les critères d'éligibilité au FDVA 2.
Sénat >> Rapport n° 264
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