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Rapport d'information > Le 10 octobre 2017, le gouvernement a remis au Parlement trois rapports d’évaluation sur la mise en place du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu. Cette réforme, initialement prévue pour être mise en œuvre au 1er janvier 2018, a été reportée au 1er janvier 2019 par une ordonnance du 15 septembre 2017. Ce décalage d’un an est consacré à une phase de tests permettant "d’éprouver les effets positifs ou indésirables du dispositif initial".
Les principales conclusions des rapports
Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) souligne les bénéfices de la réforme pour le contribuable mais estime que la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 "sans un risque de défaillance élevée". Il juge suffisant le dispositif prévu pour protéger la confidentialité des contribuables. La charge financière pour les entreprises, évaluée entre 310 et 420 millions d’euros, pourrait être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration. Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs.
Les deux autres documents sont en fait les tomes I et II d’un rapport du gouvernement au Parlement. Le tome I rend compte des expérimentations menées entre juillet et septembre 2017 avec 600 entreprises, collecteurs publics et éditeurs de logiciels de paie. Elles ont permis de détecter des difficultés qui n’avaient pas encore été identifiées.
Le tome II évalue des solutions alternatives au prélèvement à la source. Ces mesures (mensualisation contemporaine, prélèvement par l’administration fiscale et non par l’entreprise) auraient pour effet d’alléger la charge induite pour les collecteurs mais ne procureraient pas aux contribuables des bénéfices équivalents à une véritable contemporanéité de l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement devrait proposer des aménagements au dispositif initial dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d’année 2017.
Vie Publique - 2017-10-17
Les principales conclusions des rapports
Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) souligne les bénéfices de la réforme pour le contribuable mais estime que la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 "sans un risque de défaillance élevée". Il juge suffisant le dispositif prévu pour protéger la confidentialité des contribuables. La charge financière pour les entreprises, évaluée entre 310 et 420 millions d’euros, pourrait être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration. Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs.
Les deux autres documents sont en fait les tomes I et II d’un rapport du gouvernement au Parlement. Le tome I rend compte des expérimentations menées entre juillet et septembre 2017 avec 600 entreprises, collecteurs publics et éditeurs de logiciels de paie. Elles ont permis de détecter des difficultés qui n’avaient pas encore été identifiées.
Le tome II évalue des solutions alternatives au prélèvement à la source. Ces mesures (mensualisation contemporaine, prélèvement par l’administration fiscale et non par l’entreprise) auraient pour effet d’alléger la charge induite pour les collecteurs mais ne procureraient pas aux contribuables des bénéfices équivalents à une véritable contemporanéité de l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement devrait proposer des aménagements au dispositif initial dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d’année 2017.
Vie Publique - 2017-10-17
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