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Pour 2018, il est prévu une réduction des effectifs publics de 1 600 équivalent temps plein (ETP) (324 pour l’État, 1 276 pour les opérateurs). 1 870 ETP seront créés dans le domaine de la sécurité, de la justice et des armées. Les autres ministères verront leurs effectifs diminuer.
Collectivités territoriales -Extraits de la présentation
S’il n’est pas prévu de baisse des concours de l’État aux collectivités, il est attendu qu’elles diminuent leurs dépenses de fonctionnement de -13 Md€ à l’horizon 2022. Cette contractualisation est assortie de mécanismes renforcés de gouvernance reposant notamment sur l’instauration d’une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre de s’assurer de la soutenabilité financière du recours à l’emprunt par les collectivités territoriales. Les excédents ainsi dégagés auront vocation à permettre leur désendettement progressif.
Des mesures de gouvernance pour amorcer la rénovation de notre cadre de finances publiques
Pour les collectivités territoriales deux objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les 319 collectivités ou groupements les plus importants seront institués (article 10). Ces objectifs sont de nature à enrichir le dialogue et la concertation entre l’État et les collectivités territoriales, en particulier au sein du comité des finances locales, en apportant un élément d’objectivation et de comparaison sur l’évolution de la dette et des dépenses locales des collectivités ou groupements. Ils seront associés à un mécanisme de correction, dont les modalités seront déterminées dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales au sein de la conférence nationale des territoires. Une nouvelle règle prudentielle, qui doit permettre d’améliorer la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales, est introduite (article 24).
Refonder le dialogue avec les collectivités territoriales, autour de nos objectifs de finances publiques
1/ Les collectivités disposeront d’une plus grande visibilité sur la trajectoire des concours financiers de l’Etat
La trajectoire de finances publiques pour 2018-2022 fixe le montant maximum annuel des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sur la période de programmation. Cette disposition apporte de la visibilité aux collectivités sur le niveau maximum de la participation financière de l’Etat en leur faveur. Le périmètre des concours financiers inclut les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" du budget général, qui porte notamment les outils de soutien ciblé à l’investissement local, les prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales, ainsi que la fraction de TVA qui sera attribuée aux régions dès 2018, en substitution de l’ancienne dotation globale de fonctionnement. Cette trajectoire intègre la poursuite de l’effort en matière de soutien à l’investissement local avec notamment la pérennisation de la dotation de soutien à l’investissement.
2/ Des objectifs d’évolution en dépenses et en besoin de financement précisent les efforts attendus des collectivités
Sur la durée du quinquennat, il sera demandé aux collectivités la réalisation d’économies à hauteur de -13 Md€ en dépenses de fonctionnement par rapport à leur évolution spontanée. Le projet de loi de programmation des finances publiques (article 10) fixe l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) pour cinq ans, avec une définition nouvelle centrée sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la réduction du besoin de financement, défini comme la différence entre les emprunts et les remboursements de la dette, ce qui permettra de s’assurer de la contribution positive des administrations publiques locales au désendettement public. Ces nouveaux indicateurs présentent l’avantage de ne pas pénaliser l’investissement. A partir de ces référentiels, la contractualisation individuelle entre l’Etat et les plus grandes collectivités permettra d’assurer le respect de ces objectifs globaux.
3/ L’engagement contractuel réciproque se traduira par la mise en œuvre d’un mécanisme de correction pour s’assurer du respect de la trajectoire
Un mécanisme de correction complétera le dispositif de contractualisation entre l’Etat et les collectivités pour prendre les actions nécessaires en cas d’écart aux objectifs. Déterminé de manière concertée dans le cadre de la Conférence nationale des territoires (CNT), ce mécanisme consistera en une correction appliquée sur les concours financiers de l’Etat ou bien sur les ressources fiscales affectées aux collectivités.
4/ La règle d’or applicable aux budgets locaux sera renforcée par une nouvelle règle prudentielle pour mieux encadrer l’endettement des collectivités
Un dispositif d’encadrement du ratio d’endettement, défini comme le rapport entre l’encours de dette et la capacité d’autofinancement et décliné par catégorie de collectivités, sera introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette nouvelle règle prudentielle complétera la règle d’or actuelle relative à l’équilibre des budgets des collectivités et permettra de s’assurer de la soutenabilité financière du recours à l’emprunt par les collectivités. En outre, elle les incitera à optimiser leur niveau d’autofinancement, notamment par la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, en cohérence avec les objectifs d’économies poursuivis. Les représentants de l’Etat dans les départements et les Chambres régionales des comptes accompagneront également les collectivités pour s’assurer d’un retour à l’équilibre dans des conditions satisfaisantes pour elles
----------------------------
Voir également
(p.33) Réforme de la taxe d’habitation
(p.54) Mesure en matière de fiscalité locale : modalités de calcul de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe et modalités de répartition de la CVAE entre collectivités territoriales
(p.63) Dotation de soutien à l’investissement des collectivités territoriales
----------------------------
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (p.96)
Libérer le foncier pour construire des logements
Soutenir la politique de rénovation des logements via l’ANAH
Soutenir la construction de logements sociaux
Renforcer les moyens du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU)
Réduire les inégalités territoriales
Mettre en œuvre le plan pour le "logement d’abord"
Maîtriser la dépense d’aides personnelles au logement (AL) et réduire les loyers
MISSION CULTURE (p.100)
Renforcer l’éducation artistique et culturelle
Diffuser l’offre culturelle partout en France
Poursuivre les investissements en faveur des monuments historiques
ÉCONOMIE (p.108)
Déployer le très haut débit
OUTRE-MER (p.124)
Soutenir l'investissement outre-mer
----------------------------
CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX CT (p.130)
- Stabiliser les dotations de fonctionnement dans le cadre renouvelé de la Conférence nationale des territoires
- Substituer à la dotation globale de fonctionnement des régions une fraction des recettes nationales de TVA
- Soutenir l’investissement local
MINEFE - Présentation LFI 2018 - 2017-09-27
Les principales mesures budgétaires et fiscales du PLF 2018
MINEFE - Synthèse des mesures - 2017-09-27
++++++++++++++++++++++++++++++++
COMMUNIQUES MINISTERIELS
Ministère de l'Éducation nationale - Le budget demeure en 2018 le premier budget de la Nation avec 50,6 milliards d'euros.
MEN - 2017-09-27
Ministère de la Transition écologique et solidaire - Un budget en augmentation de 3,9 % en 2018".
MTES - 2017-09-27
Ministère de la Culture - Un budget conforté de 10 milliards d'euros
Ministère de la Culture - 2017-09-27
Budgets des ministères : les gagnants et les perdants
Public Sénat - 2017-09-27
Collectivités territoriales -Extraits de la présentation
S’il n’est pas prévu de baisse des concours de l’État aux collectivités, il est attendu qu’elles diminuent leurs dépenses de fonctionnement de -13 Md€ à l’horizon 2022. Cette contractualisation est assortie de mécanismes renforcés de gouvernance reposant notamment sur l’instauration d’une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre de s’assurer de la soutenabilité financière du recours à l’emprunt par les collectivités territoriales. Les excédents ainsi dégagés auront vocation à permettre leur désendettement progressif.
Des mesures de gouvernance pour amorcer la rénovation de notre cadre de finances publiques
Pour les collectivités territoriales deux objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les 319 collectivités ou groupements les plus importants seront institués (article 10). Ces objectifs sont de nature à enrichir le dialogue et la concertation entre l’État et les collectivités territoriales, en particulier au sein du comité des finances locales, en apportant un élément d’objectivation et de comparaison sur l’évolution de la dette et des dépenses locales des collectivités ou groupements. Ils seront associés à un mécanisme de correction, dont les modalités seront déterminées dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales au sein de la conférence nationale des territoires. Une nouvelle règle prudentielle, qui doit permettre d’améliorer la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales, est introduite (article 24).
Refonder le dialogue avec les collectivités territoriales, autour de nos objectifs de finances publiques
1/ Les collectivités disposeront d’une plus grande visibilité sur la trajectoire des concours financiers de l’Etat
La trajectoire de finances publiques pour 2018-2022 fixe le montant maximum annuel des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sur la période de programmation. Cette disposition apporte de la visibilité aux collectivités sur le niveau maximum de la participation financière de l’Etat en leur faveur. Le périmètre des concours financiers inclut les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" du budget général, qui porte notamment les outils de soutien ciblé à l’investissement local, les prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales, ainsi que la fraction de TVA qui sera attribuée aux régions dès 2018, en substitution de l’ancienne dotation globale de fonctionnement. Cette trajectoire intègre la poursuite de l’effort en matière de soutien à l’investissement local avec notamment la pérennisation de la dotation de soutien à l’investissement.
2/ Des objectifs d’évolution en dépenses et en besoin de financement précisent les efforts attendus des collectivités
Sur la durée du quinquennat, il sera demandé aux collectivités la réalisation d’économies à hauteur de -13 Md€ en dépenses de fonctionnement par rapport à leur évolution spontanée. Le projet de loi de programmation des finances publiques (article 10) fixe l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) pour cinq ans, avec une définition nouvelle centrée sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la réduction du besoin de financement, défini comme la différence entre les emprunts et les remboursements de la dette, ce qui permettra de s’assurer de la contribution positive des administrations publiques locales au désendettement public. Ces nouveaux indicateurs présentent l’avantage de ne pas pénaliser l’investissement. A partir de ces référentiels, la contractualisation individuelle entre l’Etat et les plus grandes collectivités permettra d’assurer le respect de ces objectifs globaux.
3/ L’engagement contractuel réciproque se traduira par la mise en œuvre d’un mécanisme de correction pour s’assurer du respect de la trajectoire
Un mécanisme de correction complétera le dispositif de contractualisation entre l’Etat et les collectivités pour prendre les actions nécessaires en cas d’écart aux objectifs. Déterminé de manière concertée dans le cadre de la Conférence nationale des territoires (CNT), ce mécanisme consistera en une correction appliquée sur les concours financiers de l’Etat ou bien sur les ressources fiscales affectées aux collectivités.
4/ La règle d’or applicable aux budgets locaux sera renforcée par une nouvelle règle prudentielle pour mieux encadrer l’endettement des collectivités
Un dispositif d’encadrement du ratio d’endettement, défini comme le rapport entre l’encours de dette et la capacité d’autofinancement et décliné par catégorie de collectivités, sera introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette nouvelle règle prudentielle complétera la règle d’or actuelle relative à l’équilibre des budgets des collectivités et permettra de s’assurer de la soutenabilité financière du recours à l’emprunt par les collectivités. En outre, elle les incitera à optimiser leur niveau d’autofinancement, notamment par la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, en cohérence avec les objectifs d’économies poursuivis. Les représentants de l’Etat dans les départements et les Chambres régionales des comptes accompagneront également les collectivités pour s’assurer d’un retour à l’équilibre dans des conditions satisfaisantes pour elles
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Voir également
(p.33) Réforme de la taxe d’habitation
(p.54) Mesure en matière de fiscalité locale : modalités de calcul de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe et modalités de répartition de la CVAE entre collectivités territoriales
(p.63) Dotation de soutien à l’investissement des collectivités territoriales
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MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (p.96)
Libérer le foncier pour construire des logements
Soutenir la politique de rénovation des logements via l’ANAH
Soutenir la construction de logements sociaux
Renforcer les moyens du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU)
Réduire les inégalités territoriales
Mettre en œuvre le plan pour le "logement d’abord"
Maîtriser la dépense d’aides personnelles au logement (AL) et réduire les loyers
MISSION CULTURE (p.100)
Renforcer l’éducation artistique et culturelle
Diffuser l’offre culturelle partout en France
Poursuivre les investissements en faveur des monuments historiques
ÉCONOMIE (p.108)
Déployer le très haut débit
OUTRE-MER (p.124)
Soutenir l'investissement outre-mer
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CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX CT (p.130)
- Stabiliser les dotations de fonctionnement dans le cadre renouvelé de la Conférence nationale des territoires
- Substituer à la dotation globale de fonctionnement des régions une fraction des recettes nationales de TVA
- Soutenir l’investissement local
MINEFE - Présentation LFI 2018 - 2017-09-27
Les principales mesures budgétaires et fiscales du PLF 2018
MINEFE - Synthèse des mesures - 2017-09-27
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COMMUNIQUES MINISTERIELS
Ministère de l'Éducation nationale - Le budget demeure en 2018 le premier budget de la Nation avec 50,6 milliards d'euros.
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MTES - 2017-09-27
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Public Sénat - 2017-09-27
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