Parl. / Prévention des risques - Dispositions diverses d'adaptation au droit de l'Union européenne (Texte définitif)

Texte adopté définitivement > Ce projet de loi a pour objet la transposition de cinq directives européennes (portant notamment sur la sécurité des plateformes pétrolières et la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement) en droit français ainsi que l'adaptation du droit national existant aux dispositions de trois règlements.

Parmi les dispositions votées:
Dispositions relatives à l’encadrement de la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés
Article 20 - 7° Après l’article L. 533-8-2 du code de l'environnement, tel qu’il résulte du présent article, est insérée une section 4 intitulée : "Participation du public"...

Sénat - Projet de loi adopté -2015-11-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-693.html

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