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Tel est le constat formulé dans un rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement du Sénat, qui a passé au peigne fin l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement depuis l’accident des usines Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen , le 26 septembre 2019.
Faisant siennes les 42 recommandations destinées à tirer les enseignements de cet accident, adoptées en juin 2020 par cette commission d’enquête, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a procédé à l’évaluation de leur mise en œuvre : il en ressort que près de 80 % de ses recommandations ont été suivies d’effets .
Les évolutions significatives intervenues sur le plan législatif et réglementaire, avec pas moins de 9 arrêtés pris en 2020 et 2021 et 9 lois traitant de sujets liés aux retours d’expérience de cet accident, permettront de répondre aux failles béantes révélées par l’accident, en particulier pour la prévention du risque incendie.
Toutefois, elles devront faire l’objet de contrôles approfondis de la part de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont les effectifs devront nécessairement être ajustés à la hausse dans les prochaines années.
Les sénateurs attirent notamment l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer rapidement notre organisation et nos outils pour réaliser et analyser les prélèvements environnementaux permettant d’évaluer les risques sanitaires en cas d’accident industriel. Les sénateurs ont également rappelé la recommandation de la commission d’enquête visant à appliquer le principe de précaution au suivi sanitaire des populations, compte tenu des inquiétudes légitimes manifestées par la population.
Huit recommandations complémentaires s’inscrivant dans 4 axes :
- améliorer la prévention des accidents industriels et augmenter les contrôles réalisés par l’inspection des ICPE ;
- renforcer l’information et assurer une meilleure participation du public à la prévention et à la gestion des risques industriels ;
- améliorer l’évaluation environnementale, le traitement et la réparation des dommages résultant d’un accident industriel ;
- définir un système et des procédures permettant d’assurer un suivi sanitaire efficace des populations touchées par un accident industriel.
Les propositions de la commission, détaillées dans le rapport d’information, supposent des modifications de la loi organique relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, de plusieurs dispositions du code de l’environnement, du code de la sécurité intérieure et du code des assurances ainsi que des évolutions réglementaires supplémentaires par rapport à celles déjà prises par le Gouvernement depuis 2019
Rapport d'information >> Le rapport n° 401
La synthèse
Faisant siennes les 42 recommandations destinées à tirer les enseignements de cet accident, adoptées en juin 2020 par cette commission d’enquête, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a procédé à l’évaluation de leur mise en œuvre : il en ressort que près de 80 % de ses recommandations ont été suivies d’effets .
Les évolutions significatives intervenues sur le plan législatif et réglementaire, avec pas moins de 9 arrêtés pris en 2020 et 2021 et 9 lois traitant de sujets liés aux retours d’expérience de cet accident, permettront de répondre aux failles béantes révélées par l’accident, en particulier pour la prévention du risque incendie.
Toutefois, elles devront faire l’objet de contrôles approfondis de la part de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont les effectifs devront nécessairement être ajustés à la hausse dans les prochaines années.
Les sénateurs attirent notamment l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer rapidement notre organisation et nos outils pour réaliser et analyser les prélèvements environnementaux permettant d’évaluer les risques sanitaires en cas d’accident industriel. Les sénateurs ont également rappelé la recommandation de la commission d’enquête visant à appliquer le principe de précaution au suivi sanitaire des populations, compte tenu des inquiétudes légitimes manifestées par la population.
Huit recommandations complémentaires s’inscrivant dans 4 axes :
- améliorer la prévention des accidents industriels et augmenter les contrôles réalisés par l’inspection des ICPE ;
- renforcer l’information et assurer une meilleure participation du public à la prévention et à la gestion des risques industriels ;
- améliorer l’évaluation environnementale, le traitement et la réparation des dommages résultant d’un accident industriel ;
- définir un système et des procédures permettant d’assurer un suivi sanitaire efficace des populations touchées par un accident industriel.
Les propositions de la commission, détaillées dans le rapport d’information, supposent des modifications de la loi organique relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, de plusieurs dispositions du code de l’environnement, du code de la sécurité intérieure et du code des assurances ainsi que des évolutions réglementaires supplémentaires par rapport à celles déjà prises par le Gouvernement depuis 2019
Rapport d'information >> Le rapport n° 401
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