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Dossier législatif - Loi en préparation >> Mercredi 9 septembre matin, la commission du développement durable a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
Ce texte transpose notamment une directive européenne adoptée au début de l'année et relative à la mise en culture des OGM. Elle permet aux États membres d'interdire cette mise en culture, même en cas de feu vert de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa).
Les États membres autorisant les cultures devront aussi prendre des mesures pour prévenir la contamination des cultures non-OGM, en particulier dans les pays voisins.
Un amendement prévoit que la procédure de participation du public avant la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché d'un OGM ou d'essais en plein champ devra durer au minimum quinze jours.
Assemblée Nationale - Commission - 2015-09-09
Ce texte transpose notamment une directive européenne adoptée au début de l'année et relative à la mise en culture des OGM. Elle permet aux États membres d'interdire cette mise en culture, même en cas de feu vert de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa).
Les États membres autorisant les cultures devront aussi prendre des mesures pour prévenir la contamination des cultures non-OGM, en particulier dans les pays voisins.
Un amendement prévoit que la procédure de participation du public avant la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché d'un OGM ou d'essais en plein champ devra durer au minimum quinze jours.
Assemblée Nationale - Commission - 2015-09-09
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