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Dossier législatif - Loi en préparation > La commission des affaires économiques a souhaité rappeler que l’impératif environnemental ne doit pas conduire à faire la guerre à l’activité économique. Au contraire, le monde économique s’engage de plus en plus dans des démarches "éco-responsables", qu’il faut encourager.
30 amendements présentés par Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis, portant sur des articles concernant l’activité agricole, la pêche maritime, l’urbanisme, la chasse et la pêche de loisir, ont été adoptés par la commission.
Parmi les dispositions touchant l’agriculture, la commission a proposé
- de supprimer la création d’un zonage supplémentaire, avec les zones prioritaires pour la biodiversité (article 34),
- de conserver son caractère d’outil purement agricole à la procédure d’aménagement foncier (article 36),
- de ne pas donner un droit de préemption pouvant toucher potentiellement l’ensemble des secteurs non urbanisés de l’Ile-de-France à l’Agence des espaces verts de la région(article 32 quater).
- d'aménager le dispositif des obligations réelles environnementales, pour que les agriculteurs puissent compter sur de réelles contreparties de leurs engagements (article 33).
Concernant l’interdiction complète des néonicotinoïdes dès le 1er janvier 2016 (article 51 quaterdecies) la commission a estimé qu’il convenait de retenir une approche unifiée fondée sur une approche scientifique à l’échelle européenne, et de supprimer cette interdiction dans la loi nationale, qui aurait mis la France en porte-à-faux vis-à-vis du droit européen.
un peu de souplesse à l’article 43 dans la gestion des zones de conservation halieutiques.
La commission a proposé la suppression de l’article 36 quinquies A qui impose aux futurs centres commerciaux d’intégrer sur leur toiture des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation et qui prévoit que la surface des places de stationnement imperméabilisées comptera pour le double de la surface….
Sénat - Commission - 2015-06-25
http://www.senat.fr/presse/cp20150625.htm
30 amendements présentés par Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis, portant sur des articles concernant l’activité agricole, la pêche maritime, l’urbanisme, la chasse et la pêche de loisir, ont été adoptés par la commission.
Parmi les dispositions touchant l’agriculture, la commission a proposé
- de supprimer la création d’un zonage supplémentaire, avec les zones prioritaires pour la biodiversité (article 34),
- de conserver son caractère d’outil purement agricole à la procédure d’aménagement foncier (article 36),
- de ne pas donner un droit de préemption pouvant toucher potentiellement l’ensemble des secteurs non urbanisés de l’Ile-de-France à l’Agence des espaces verts de la région(article 32 quater).
- d'aménager le dispositif des obligations réelles environnementales, pour que les agriculteurs puissent compter sur de réelles contreparties de leurs engagements (article 33).
Concernant l’interdiction complète des néonicotinoïdes dès le 1er janvier 2016 (article 51 quaterdecies) la commission a estimé qu’il convenait de retenir une approche unifiée fondée sur une approche scientifique à l’échelle européenne, et de supprimer cette interdiction dans la loi nationale, qui aurait mis la France en porte-à-faux vis-à-vis du droit européen.
un peu de souplesse à l’article 43 dans la gestion des zones de conservation halieutiques.
La commission a proposé la suppression de l’article 36 quinquies A qui impose aux futurs centres commerciaux d’intégrer sur leur toiture des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation et qui prévoit que la surface des places de stationnement imperméabilisées comptera pour le double de la surface….
Sénat - Commission - 2015-06-25
http://www.senat.fr/presse/cp20150625.htm
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